Scrutin n° 1147 du 14/09/2018
Sur l'amendement n° 944 de M. Fesneau à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "du Mouvement Démocrate et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 944 · Article 14 septies
De Marc Fesneau , déposé le 08/09/2018. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le...
Dispositif
Après le mot :
« engagements »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique ou leurs représentants. »
Exposé sommaire
L’article vise à répondre aux enjeux d’exposition aux produits phytopharmaceutiques des habitants riverains des zones où ils sont utilisés, ainsi que les espaces contigus d’agrément (cours, jardins).
Il met en place une concertation collective entre agriculteurs et riverains avec la formalisation sous forme d’une charte sur les modalités de traitement (heures de traitement, matériels, protection des habitations).
Afin que la teneur de cette charte puisse être discutée à une échelle pertinente et dans le but d’éviter la production d’une charte pour chaque relation mitoyenne entre un riverain et un agriculteur sur l’ensemble du territoire, cet amendement propose que les représentants des agriculteurs et ceux des riverains puissent établir la charte instaurée par cet article à l’échelle départementale.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | pour | 312 | 38 | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 103 | 4 | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 46 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 31 | 3 | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 21 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| La France insoumise | abstention | 17 | 0 | 0 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | abstention | 16 | 0 | 0 | 1 | 0 |
Votants
pour (59)
Jean-Yves Bony LR, Gilles Lurton LR, Jérôme Nury LR, Alain Ramadier LR, Lénaïck Adam LaREM, Éric Alauzet LaREM, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Christelle Dubos LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Albane Gaillot LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Danièle Hérin LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Fadila Khattabi LaREM, François-Michel Lambert LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Monique Limon LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Didier Martin LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Cendra Motin LaREM, Zivka Park LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Béatrice Piron LaREM, Barbara Pompili LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Philippe Bolo MODEM, Bruno Millienne MODEM, Maud Petit MODEM, Nicolas Turquois MODEM, M'jid El Guerrab NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Christophe Bouillon SOC, Luc Carvounas SOC, Olivier Faure SOC, Guillaume Garot SOC, Régis Juanico SOC, Valérie Rabault SOC, Boris Vallaud SOC, Thierry Benoit UDI-AGIR, Pierre-Yves Bournazel UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR
abstention (11)
Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Bastien Lachaud FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Mathilde Panot FI, Adrien Quatennens FI, Sabine Rubin FI, François Ruffin FI, Jean-Paul Lecoq GDR, Éric Diard LR, Emmanuelle Ménard NI
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Maurice Leroy UDI-AGIR