Scrutin n° 1128 du 13/09/2018
Sur l'amendement n° 11 de M. Viala et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "du Mouvement Démocrate et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 11 · Article 2
De Arnaud Viala (LR) , déposé le 31/07/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le...
Dispositif
Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 5° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les producteurs en ce qui concerne les clauses de retard. Afin d’éviter les clauses de retard aux conséquences financières exorbitantes pour le producteur, le présent amendement vient en fixer une limite raisonnable qui, si elle n’est pas respectée, sera passible d’une amende. Les dispositions se veulent donc protectrices et dissuasives par ce seuil clair.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 3 | 28 | 2 | 2 |
| Les Républicains | pour | 103 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 46 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 31 | 4 | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 21 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (23)
Sébastien Jumel GDR, Hubert Wulfranc GDR, Nathalie Bassire LR, Valérie Beauvais LR, Jean-Yves Bony LR, Vincent Descoeur LR, Gilles Lurton LR, Jérôme Nury LR, Jean-Pierre Vigier LR, Stéphane Buchou LaREM, Claire O'Petit LaREM, Alain Tourret LaREM, Sarah El Haïry MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Aude Luquet MODEM, Richard Ramos MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Guillaume Garot SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Sophie Auconie UDI-AGIR, Thierry Benoit UDI-AGIR, Philippe Dunoyer UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR
contre (28)
Bérangère Abba LaREM, Damien Adam LaREM, Didier Baichère LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM, Anne Blanc LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Marc Delatte LaREM, Christelle Dubos LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Albane Gaillot LaREM, Séverine Gipson LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Sacha Houlié LaREM, François-Michel Lambert LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Monique Limon LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Didier Martin LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Zivka Park LaREM, Barbara Pompili LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Valérie Thomas LaREM
abstention (3)
Sandrine Le Feur LaREM, Marion Lenne LaREM, Pierre-Yves Bournazel UDI-AGIR
non-votant (2)
Carole Bureau-Bonnard LaREM, Richard Ferrand LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Stéphane Buchou : voulait voter contre (a voté pour)