Amendement n° 11 · Article 2
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 31/07/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Signataires
- M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Cattin et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/09/2018 | Scrutin n° 1128 | rejeté | 23 pour, 28 contre, 3 abst. |
Dispositif
Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 5° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les producteurs en ce qui concerne les clauses de retard. Afin d’éviter les clauses de retard aux conséquences financières exorbitantes pour le producteur, le présent amendement vient en fixer une limite raisonnable qui, si elle n’est pas respectée, sera passible d’une amende. Les dispositions se veulent donc protectrices et dissuasives par ce seuil clair.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Jérôme Nury, Martial Saddier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Michel Vialay