Scrutin n° 1130 du 13/09/2018
Sur l'amendement n° 40 de M. Nury et les amendements identiques suivants à l'article 5 quinquies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "UDI, Agir et Indépendants"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 40 · Article 5 quinquies
De Jérôme Nury (LR) , déposé le 01/08/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le...
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire
La procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible, sans que l’injonction adressée par le juge soit facultative. En cas de manquement, l’injonction du Président du tribunal de commerce doit être adressée systématiquement à l’entreprise contrevenante. Pour l’efficacité du dispositif, il convient donc de rétablir la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 1 | 35 | 5 | 2 |
| Les Républicains | pour | 103 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 46 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 31 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 21 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (27)
Mathilde Panot FI, Jean-Hugues Ratenon FI, François Ruffin FI, Sébastien Jumel GDR, Hubert Wulfranc GDR, Nathalie Bassire LR, Valérie Beauvais LR, Jean-Yves Bony LR, Vincent Descoeur LR, Gilles Lurton LR, Jérôme Nury LR, Anne Blanc LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Justine Benin MODEM, Philippe Bolo MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Bruno Millienne MODEM, Richard Ramos MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Delphine Batho NI, Emmanuelle Ménard NI, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Sophie Auconie UDI-AGIR, Laure de La Raudière UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR
contre (35)
Bérangère Abba LaREM, Laetitia Avia LaREM, Didier Baichère LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Anthony Cellier LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Marc Delatte LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Christelle Dubos LaREM, Albane Gaillot LaREM, Perrine Goulet LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Didier Martin LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Béatrice Piron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Annie Vidal LaREM
abstention (5)
Nicole Dubré-Chirat LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Marion Lenne LaREM, Zivka Park LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM
non-votant (2)
Carole Bureau-Bonnard LaREM, Richard Ferrand LaREM