Amendement n° 40 · Article 5 quinquies
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 01/08/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135). » · PDF
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM)
- Signataires
- M. Nury, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/09/2018 | Scrutin n° 1130 | rejeté | 27 pour, 35 contre, 5 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire
La procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible, sans que l’injonction adressée par le juge soit facultative. En cas de manquement, l’injonction du Président du tribunal de commerce doit être adressée systématiquement à l’entreprise contrevenante. Pour l’efficacité du dispositif, il convient donc de rétablir la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Cosignataires (67)
Damien Abad, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Ian Boucard, Valérie Boyer, Marine Brenier, Bernard Brochand, Gilles Carrez, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, Pierre Cordier, François Cornut-Gentille, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Jean-Jacques Ferrara, Claude de Ganay, Claude Goasguen, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Michel Herbillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, David Lorion, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Franck Marlin, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry, Éric Woerth