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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1138 du 14/09/2018

Sur l'amendement n° 738 de M. Garot à l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
10
Contre
23
Abstention
4
Votants
37
33 exprimés
Dossier
Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 738 · Article 11 undecies

De Guillaume Garot (SOC) , déposé le 07/09/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le...

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 20° D’encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. »

Exposé sommaire

Conformément aux conclusions formulées par les participants de l’Atelier 9- « Comment faciliter l’adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé ? » des États Généraux de l’Alimentation, dans le prolongement des dispositifs adoptés dans la précédente législature et en cohérence avec la résolution européenne relative à une agriculture durable pour l’Union européenne appelant la Commission européenne à se doter d’un dispositif d’encadrement de la publicité et du marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants, de la publicité et du marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants, cet amendement vise à protéger les plus vulnérables. Cet amendement n’est qu’une version minimale du nécessaire encadrement très strict de la publicité et du marketing alimentaire, en cohérence avec les objectifs d’une alimentation saine pour tous.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3120 2011
Les Républicains pour1031 010
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 210
UDI, Agir et Indépendants pour311 101
Socialistes et apparentés pour302 000
Non inscrit pour211 010
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (10)

Bastien Lachaud FI, Jean-Luc Mélenchon FI, François Ruffin FI, André Chassaigne GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Éric Diard LR, Delphine Batho NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Guillaume Garot SOC, Pierre-Yves Bournazel UDI-AGIR

contre (23)

Stéphane Buchou LaREM, Émilie Cariou LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Christelle Dubos LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Danièle Hérin LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Monique Limon LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Didier Martin LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Paul Molac LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Zivka Park LaREM, Béatrice Piron LaREM, Bruno Millienne MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Lise Magnier UDI-AGIR

abstention (4)

Alain Ramadier LR, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Maud Petit MODEM, Emmanuelle Ménard NI

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Maurice Leroy UDI-AGIR