Scrutin n° 1138 du 14/09/2018
Sur l'amendement n° 738 de M. Garot à l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 738 · Article 11 undecies
De Guillaume Garot (SOC) , déposé le 07/09/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le...
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20° D’encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. »
Exposé sommaire
Conformément aux conclusions formulées par les participants de l’Atelier 9- « Comment faciliter l’adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé ? » des États Généraux de l’Alimentation, dans le prolongement des dispositifs adoptés dans la précédente législature et en cohérence avec la résolution européenne relative à une agriculture durable pour l’Union européenne appelant la Commission européenne à se doter d’un dispositif d’encadrement de la publicité et du marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants, de la publicité et du marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants, cet amendement vise à protéger les plus vulnérables. Cet amendement n’est qu’une version minimale du nécessaire encadrement très strict de la publicité et du marketing alimentaire, en cohérence avec les objectifs d’une alimentation saine pour tous.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 0 | 20 | 1 | 1 |
| Les Républicains | pour | 103 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 2 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 31 | 1 | 1 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 21 | 1 | 0 | 1 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (10)
Bastien Lachaud FI, Jean-Luc Mélenchon FI, François Ruffin FI, André Chassaigne GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Éric Diard LR, Delphine Batho NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Guillaume Garot SOC, Pierre-Yves Bournazel UDI-AGIR
contre (23)
Stéphane Buchou LaREM, Émilie Cariou LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Christelle Dubos LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Danièle Hérin LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Monique Limon LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Didier Martin LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Graziella Melchior LaREM, Paul Molac LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Zivka Park LaREM, Béatrice Piron LaREM, Bruno Millienne MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Lise Magnier UDI-AGIR
abstention (4)
Alain Ramadier LR, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Maud Petit MODEM, Emmanuelle Ménard NI
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Maurice Leroy UDI-AGIR