Scrutin n° 628 du 23/05/2018
Sur l'amendement n°697 de M. Besson-Moreau et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
- Dossier
- Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 697 · Article PREMIER
De Grégory Besson-Moreau (LaREM) , déposé le 15/05/2018. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 15 les deux phrases suivantes :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
Exposé sommaire
Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu’ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières. C’est pourquoi la loi doit être ferme en ce sens, en indiquant que les interprofessions diffusent des indicateurs aux opérateurs. Ce sont ces indicateurs qui doivent être ensuite utilisés dans les contrats. En effet, il n’est pas cohérent que des opérateurs disposant d’indicateurs dans leur filière utilisent d’autres indicateurs qui n’ont pas reçu « l’aval » de l’ensemble de la filière.
À défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l’Observatoire des prix et des marges ainsi que FranceAgriMer où sont représentés tous les maillons de la filière doivent proposer des indicateurs. La liberté contractuelle n’est pas entravée puisque la loi n’indique pas la manière de prendre en compte les indicateurs ni quels indicateurs sont utilisés parmi ceux fournis par les organisations citées.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 15 | 53 | 5 | 2 |
| Les Républicains | pour | 102 | 26 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 47 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 4 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (67)
Loïc Prud'homme FI, François Ruffin FI, André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Damien Abad LR, Emmanuelle Anthoine LR, Nathalie Bassire LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Beauvais LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Yves Bony LR, Jean-Claude Bouchet LR, Fabrice Brun LR, Jacques Cattin LR, Dino Cinieri LR, Pierre Cordier LR, Vincent Descoeur LR, Julien Dive LR, Pierre-Henri Dumont LR, Daniel Fasquelle LR, Laurent Furst LR, Jean-Jacques Gaultier LR, Philippe Gosselin LR, Véronique Louwagie LR, Jérôme Nury LR, Aurélien Pradié LR, Frédéric Reiss LR, Raphaël Schellenberger LR, Éric Straumann LR, Isabelle Valentin LR, Aude Bono-Vandorme LaREM, Fannette Charvier LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Typhanie Degois LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Stella Dupont LaREM, Sonia Krimi LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Jacques Maire LaREM, Paul Molac LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Zivka Park LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Hélène Zannier LaREM, Bruno Duvergé MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Richard Ramos MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Marie-Noëlle Battistel NG, Guillaume Garot NG, Dominique Potier NG, Joaquim Pueyo NG, Jeanine Dubié NI, Emmanuelle Ménard NI, Sylvia Pinel NI, Sophie Auconie UDI-AGIR, Thierry Benoit UDI-AGIR, Yannick Favennec-Bécot UDI-AGIR, Antoine Herth UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR, Pierre Morel-À-L'Huissier UDI-AGIR, Christophe Naegelen UDI-AGIR, Bertrand Pancher UDI-AGIR, Philippe Vigier UDI-AGIR
contre (53)
Ramlati Ali LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Anthony Cellier LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Michel Delpon LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Éric Girardin LaREM, Olga Givernet LaREM, Christine Hennion LaREM, Danièle Hérin LaREM, François Jolivet LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Didier Le Gac LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Marie Lebec LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Brigitte Liso LaREM, Marie-Ange Magne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Didier Martin LaREM, Graziella Melchior LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Hervé Pellois LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Michèle Peyron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Jean Terlier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM
abstention (5)
Grégory Besson-Moreau LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Olivier Gaillard LaREM, Denis Masséglia LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM
non-votant (2)
Carole Bureau-Bonnard LaREM, François de Rugy LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Zivka Park : voulait voter contre (a voté pour)