| 13/05/2025 L17 n° 1637 |
l'amendement n° 615 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 40 pour, 148 contre |
| 13/05/2025 L17 n° 1636 |
l'amendement n° 168 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 70 pour, 49 contre |
| 12/05/2025 L17 n° 1621 |
l'amendement n° 48 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 81 pour, 75 contre |
| 30/04/2025 L17 n° 1524 |
l'amendement n° 1299 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 20 pour, 99 contre |
| 03/04/2025 L17 n° 1258 |
l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 56 pour, 42 contre |
| 17/03/2025 L17 n° 1036 |
l'amendement n° 12 de Mme Thomin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 119 pour, 34 contre |
| 12/03/2025 L17 n° 981 |
l'amendement n° 5 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.
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pour
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abstention Dem · désaccord |
adopté 150 pour, 103 contre |
| 11/03/2025 L17 n° 952 |
l'amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 79 pour, 131 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 919 |
l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 22 pour, 22 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 902 |
l'amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 72 pour, 20 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 891 |
l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 91 pour, 57 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 889 |
l'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 43 pour, 124 contre |
| 06/03/2025 L17 n° 882 |
l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 66 pour, 47 contre |
| 06/02/2025 L17 n° 695 |
l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 113 pour, 190 contre |
| 03/12/2024 L17 n° 509 |
l'amendement n° 16 de Mme Erodi après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 59 pour, 79 contre |
| 03/12/2024 L17 n° 505 |
l'amendement n° 7 de M. Saint-Pasteur à l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 32 pour, 37 contre |
| 28/11/2024 L17 n° 466 |
l'amendement n° 878 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 74 pour, 219 contre |
| 28/11/2024 L17 n° 464 |
l'amendement n° 884 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 78 pour, 195 contre |
| 28/11/2024 L17 n° 457 |
l'amendement n° 869 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).
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pour
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 97 pour, 229 contre |
| 07/11/2024 L17 n° 294 |
l'amendement n° 502 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 86 pour, 18 contre |
| 07/11/2024 L17 n° 293 |
l'amendement n° 3618 de M. Mandon après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 68 pour, 61 contre |
| 05/11/2024 L17 n° 256 |
l'amendement n° 1812 de M. Bentz après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 71 pour, 136 contre |
| 04/11/2024 L17 n° 245 |
l'amendement de suppression n° 18 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 153 pour, 51 contre |
| 04/11/2024 L17 n° 240 |
l'amendement n° 632 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
adopté 79 pour, 65 contre |
| 04/11/2024 L17 n° 238 |
l'amendement n° 231 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 182 pour, 40 contre |
| 04/11/2024 L17 n° 231 |
l'amendement n° 2352 du Gouvernement après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 57 pour, 72 contre |
| 04/11/2024 L17 n° 230 |
le sous-amendement n° 2384 de Mme Bannier et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2352 du Gouvernement après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
adopté 96 pour, 61 contre |
| 31/10/2024 L17 n° 216 |
l'amendement n° 7 de M. Dive après l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 133 pour, 161 contre |
| 30/10/2024 L17 n° 205 |
l'amendement n° 164 de M. Olive après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 83 pour, 39 contre |
| 29/10/2024 L17 n° 184 |
le sous-amendement n° 2372 de M. Bazin à l'amendement n° 1325 de M. Juvin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
rejeté 74 pour, 89 contre |
| 06/06/2024 L16 n° 4082 |
l'amendement n° 1246 de Mme Petel à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 16 pour, 78 contre |
| 31/05/2024 L16 n° 4003 |
l'amendement n° 1112 de M. Colombani après l'article 1er quater du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 30 pour, 33 contre |
| 31/05/2024 L16 n° 4001 |
l'article 1er ter du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 65 pour, 12 contre |
| 30/05/2024 L16 n° 3991 |
la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
adopté 151 pour, 4 contre |
| 29/05/2024 L16 n° 3982 |
l'amendement n° 3374 de M. Lauzzana à l'article 1er bis du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 61 pour, 97 contre |
| 29/02/2024 L16 n° 3379 |
l'amendement n° 22 de M. Maillot à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 66 pour, 77 contre |
| 30/01/2024 L16 n° 3294 |
l'amendement n° 16 de Mme Untermaier à l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 12 pour, 51 contre |
| 30/01/2024 L16 n° 3293 |
l'amendement n° 15 de Mme Untermaier à l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 14 pour, 53 contre |
| 19/12/2023 L16 n° 3213 |
l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
adopté 349 pour, 186 contre |
| 19/12/2023 L16 n° 3212 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 155 pour, 384 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3189 |
l'amendement de suppression n° 17 de Mme Le Pen et les amendements identiques suivants à l'article 6 (examen prioritaire) de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 95 pour, 41 contre |
| 05/12/2023 L16 n° 3135 |
l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 145 pour, 48 contre |
| 30/10/2023 L16 n° 2820 |
l'amendement n° 305 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 42 pour, 12 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2702 |
l'amendement n° 3 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 39 pour, 40 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2700 |
le sous-amendement n° 103 de M. Hajjar à l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
adopté 75 pour, 2 contre |
| 28/06/2023 L16 n° 2090 |
l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 93 pour, 15 contre |
| 13/06/2023 L16 n° 1808 |
l'amendement n° 578 de M. Lamirault à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
rejeté 20 pour, 157 contre |
| 15/05/2023 L16 n° 1528 |
l'amendement n° 166 de M. Dubois après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 32 pour, 66 contre |
| 15/05/2023 L16 n° 1527 |
l'amendement n° 169 de M. Cordier après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 34 pour, 64 contre |
| 10/05/2023 L16 n° 1501 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
adopté 130 pour, 109 contre |