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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 695 du 06/02/2025

Sur l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
113
Contre
190
Abstention
1
Votants
304
303 exprimés
Dossier
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1 · Article unique

De Ugo Bernalicis (LFI-NFP) , déposé le 30/01/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons totalement à cette proposition de loi visant à restreindre le droit du sol déjà dérogatoire à Mayotte, faisant du migrant la cause de tous les maux dans une obsession xénophobe insupportable et, au demeurant, inutile.

Obsédée par la "pression migratoire" la droite, aux côtés du gouvernement et de l'extrême droite, profite du drame lié au passage du cyclone Chido à Mayotte pour taper sur l'immigration et faire du migrant le bouc émissaire. Il est certes plus facile de proposer de restreindre l'accès à la nationalité française, et ainsi d'opposer Mahorais contre Comoriens, plutot que de réfléchir à un plan structurel de politiques publiques permettant de réellement améliorer le quotidien de nos concitoyens mahorais.

Le présent article propose un durcissement à 2 titres du droit du sol à Mayotte : la condition de résidence en France de manière régulière et ininterrompue à la date de la naissance de l'enfant serait imposé aux 2 parents, contre 1 actuellement, et la durée de résidence nécessaire passerait de 3 mois à 1 an.

La détresse quotidienne dans laquelle vivent trop de Mahorais n'est pas la faute des personnes immigrées, mais bien de l'Etat qui a délaissé le département le plus pauvre de France meurtri par les inégalités. Le droit du sol a déjà été restreint à Mayotte en 2018, ce qui n'a pas eu d'effet sur les flux migratoires qui n'ont pas diminué, ni les naissances. Les effets escomptés de cette proposition de loi sont illusoires. Ce n'est pas en changeant la loi que vous empêcherez des personnes de fuir les guerres et la misère, sans autre solution que risquer leur vie pour venir à Mayotte où ils sont maltraités et jugés, du fait des derniers gouvernements qui ont privilégié des politiques sécuritaires et répressives.

On ne combat pas la misère par la violence et la haine de l'autre. Cette proposition de loi aux arguments ignobles et fallacieux ne pansera pas les plaies des Mahorais, et maitiendra dans l'irrégularité des personnes déjà souvent précaires. A Mayotte, il est temps d'investir massivement dans les services publics pour garantir les droits de toutes les personnes, et d'agir en amont des migrations sur les causes qui contraignent des populations à quitter leur pays.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1240 9500
Ensemble pour la République contre951 2901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7140 000
Socialistes et apparentés pour6645 000
Droite Républicaine contre470 3600
Écologiste et Social pour3818 000
Les Démocrates pour362 1210
Horizons & Indépendants contre330 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour174 000
UDR contre160 700
Non inscrit pour103 100

Votants

pour (113)

Erwan Balanant Dem, Josy Poueyto Dem, Belkhir Belhaddad EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Édouard Bénard GDR, Elsa Faucillon GDR, Émeline K/Bidi GDR, Davy Rimane GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP*, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI*, Sacha Houlié NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC, Laurent Baumel SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC*, Olivier Faure SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC*, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

contre (190)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR, Jean-Didier Berger DR, Anne-Laure Blin DR, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR, Josiane Corneloup DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Sylvie Dezarnaud DR, Fabien Di Filippo DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR, Nicolas Forissier DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Thierry Liger DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Jérôme Nury DR, Éric Pauget DR, Christelle Petex DR, Alexandre Portier DR, Nicolas Ray DR, Vincent Rolland DR, Michèle Tabarot DR, Jean-Pierre Taite DR, Jean-Louis Thiériot DR, Antoine Vermorel DR, Jean-Pierre Vigier DR, Laurent Wauquiez DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Gabriel Attal EPR, Maud Bregeon EPR, Anthony Brosse EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Philippe Fait EPR*, Anne Genetet EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Jean Laussucq EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Laure Miller EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Stéphane Vojetta EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Naïma Moutchou HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Lionel Vuibert NI, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Sébastien Chenu RN, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Hélène Laporte RN, Marine Le Pen RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN*, Emmanuel Taché RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR

abstention (1)

Sophie Mette Dem

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Estelle Youssouffa

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).