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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 952 du 11/03/2025

Sur l'amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
79
Contre
131
Abstention
5
Votants
215
210 exprimés
Dossier
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 14 · Article 2

De Géraldine Grangier (RN) , déposé le 07/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la...

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s’applique également aux opérations de cession impliquant des investisseurs étrangers, après avoir fait l’objet d’un signalement et d’un examen préalable par les autorités compétentes. » ;

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer un contrôle plus strict pour toute cession foncière impliquant des investisseurs étrangers, en ajoutant une obligation de signalement et d'examen préalable par les autorités compétentes et en permettant à la SAFER d’exercer son droit de préemption dans ces situations. Ce dispositif se veut également un outil de transparence, permettant de mieux suivre l'évolution des acquisitions foncières et d'éviter une concentration excessive de terres agricoles entre les mains d'acteurs non agricoles. La priorité doit être donnée aux agriculteurs français, notamment aux jeunes agriculteurs ou porteurs de projets. En instaurant un contrôle sur les cessions impliquant des investisseurs étrangers, cet amendement vise à protéger l’accès au foncier pour ceux qui œuvrent à maintenir et développer l’agriculture dans les territoires. Cela correspond à un souci de justice intergénérationnelle et d’équité pour les acteurs agricoles français, qui doivent pouvoir accéder aux terres sans risquer une concurrence déloyale de la part d'investisseurs étrangers à des fins spéculatives. En résumé, cet amendement entend répondre aux enjeux de souveraineté foncière et de protection des intérêts agricoles français face à des investisseurs étrangers, tout en assurant une régulation plus stricte des cessions foncières dans ce domaine stratégique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12365 010
Ensemble pour la République contre940 2501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2400
Socialistes et apparentés contre660 3400
Droite Républicaine pour475 310
Écologiste et Social contre380 1301
Les Démocrates abstention360 1120
Horizons & Indépendants contre330 1200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 700
Gauche Démocrate et Républicaine abstention170 010
UDR pour168 000
Non inscrit contre111 200

Votants

pour (79)

Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Olivier Marleix DR, Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Sophie Blanc RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN*, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN*, Hélène Laporte RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Alexandra Masson RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Brigitte Barèges UDR, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (131)

Jean-Luc Bourgeaux DR, Julien Dive DR, Jean-Pierre Vigier DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem, Romain Daubié Dem, Marina Ferrari Dem, Marc Fesneau Dem, Pascal Lecamp Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Antoine Armand EPR, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Julie Delpech EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Philippe Fait EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Stéphane Mazars EPR*, Laure Miller EPR, Véronique Riotton EPR*, Jean-François Rousset EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Jean Terlier EPR, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Dominique Voynet EcoS, Thierry Benoit HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Martine Froger LIOT, Paul Molac LIOT, Constance de Pélichy LIOT, David Taupiac LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Mélanie Thomin SOC

abstention (5)

Josiane Corneloup DR, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, André Chassaigne GDR, Christophe Barthès RN

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS