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Dossiers / 17e législature

Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
21/01/2025
→ 12/03/2025
Documents
6
Scrutins
12
Amendements
49

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 21/01/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 805
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
  5. 21/01/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
  6. 13/02/2025 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
  7. 13/02/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  8. 05/03/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  9. 11/03/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  10. 05/03/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 1027 · adopté : Proposition de loi n° 1027
  11. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  12. 11/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  13. 11/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  14. 11/03/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 959 (adopté)
  15. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  16. 12/03/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 428
  17. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  18. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
  19. 12/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Documents

DépôtDocumentType
21/01/2025 proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Texte Déposé · n° 805
Proposition de loi PDF
05/03/2025 visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Texte Déposé · n° 1027
Proposition de loi PDF
05/03/2025 rapport sur la proposition de loi de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (805).
Commission · n° 1027
Rapport PDF
12/03/2025 proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Texte Déposé · n° 428
Proposition de loi
proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Séance · n° 68
Proposition de loi PDF
proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Séance · n° 68
Proposition de loi PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
SOC93001619
RN0400048
HOR1110227
EPR1000056
DR1000113
GDR0100012
LIOT1000012
Autres auteurs0200002

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
11/03/2025
n° 948
l'amendement n° 5 (2ème rect.) de M. Labaronne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). amendement adopté13190
11/03/2025
n° 949
l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). article adopté2181
11/03/2025
n° 950
le sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). sous-amendement rejeté97119
11/03/2025
n° 951
l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). amendement rejeté100113
11/03/2025
n° 952
l'amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). amendement rejeté79131
11/03/2025
n° 953
l'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). amendement rejeté5779
11/03/2025
n° 954
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). article adopté18311
11/03/2025
n° 955
le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). sous-amendement rejeté9097
11/03/2025
n° 956
l'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). amendement rejeté65135
11/03/2025
n° 957
l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). article adopté2022
11/03/2025
n° 958
l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). article adopté2033
11/03/2025
n° 959
l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture). ensemble adopté2033