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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 955 du 11/03/2025

Sur le sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
90
Contre
97
Abstention
12
Votants
199
187 exprimés
Dossier
Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 33 · Article 2

Gouvernement , déposé le 11/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la...

Dispositif

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments »

les mots :

« d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment d’habitation sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural n’exercera pas son droit de préemption ».

Exposé sommaire

Le rapporteur propose une troisième voie visant à ce que la SAFER puisse exercer « une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniers terrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficie de ces bâtiments ».

Or la notion de « dépendance immédiate » est une notion fiscale prévue à l’article 1381 du code général des impôts portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela revient à lier le périmètre d’exercice de la préemption partielle à une notion fiscale avec un risque d’effet de bord important. En outre, le caractère disproportionné de la surface de ces terrains par rapport à la superficie des bâtiments manque de précision.

Pour ces raisons, le présent sous-amendement propose une écriture plus souple qui laisse toute sa place à une négociation pragmatique entre la SAFER souhaitant exercer une préemption partielle et le propriétaire prêt à l’accepter, sous réserve que le périmètre autour du bien d’habitation soit correctement délimité.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12355 000
Ensemble pour la République contre945 981
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2200
Socialistes et apparentés contre660 3600
Droite Républicaine pour478 010
Écologiste et Social contre380 1401
Les Démocrates contre363 900
Horizons & Indépendants pour3311 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 630
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour167 000
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (90)

Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Julien Dive DR, Nicolas Forissier DR, Justine Gruet DR, Olivier Marleix DR, Jean-Pierre Vigier DR, Romain Daubié Dem, Pascal Lecamp Dem, Hubert Ott Dem, Danielle Brulebois EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Daniel Labaronne EPR, Stéphane Mazars EPR*, Laure Miller EPR, Thierry Benoit HOR, Paul Christophe HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Didier Lemaire HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Anne-Cécile Violland HOR*, Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Sophie Blanc RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN*, Hélène Laporte RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Brigitte Barèges UDR, Matthieu Bloch UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (97)

Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Marina Ferrari Dem, Marc Fesneau Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Françoise Buffet EPR, Julie Delpech EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR*, Brigitte Klinkert EPR, Jean-François Rousset EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Stéphane Travert EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Dominique Voynet EcoS, André Chassaigne GDR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Matthias Tavel LFI-NFP, Paul-André Colombani LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Martine Froger LIOT, Paul Molac LIOT, David Taupiac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Laurent Baumel SOC, Béatrice Bellay SOC, Karim Benbrahim SOC, Colette Capdevielle SOC, Pierrick Courbon SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Mélanie Thomin SOC

abstention (12)

Josiane Corneloup DR, Antoine Armand EPR, Philippe Fait EPR, Moerani Frébault EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Véronique Riotton EPR*, Annie Vidal EPR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Constance de Pélichy LIOT

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).