Amendement n° 17 · Article 6
De Marine Le Pen (Rassemblement National) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile » · PDF
- Dossier
- Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
- Signataires
- Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/12/2023 | Scrutin n° 3189 | adopté | 95 pour, 41 contre, 11 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’opposer à la mise en place de politique de quota.
Il supprime également les dispositions de l’alinéa 3 qui semblent quelque peu baroques dans notre ordre juridique.