Scrutin n° 891 du 06/03/2025
Sur l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).
- Dossier
- Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 47 · Article 1er bis
De Mélanie Thomin (SOC) , déposé le 03/03/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des...
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« dans le cadre d’une vente ou livraison à domicile ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte des réserves exprimées en commission sur l’exception alimentaire que nous avons collectivement adoptée. Afin de proposer une rédaction de compromis qui permette de maintenir cette exception importante pour la vie de nos villages et une partie de nos concitoyens notamment âgés, nous proposons de restreindre le principe de l’exception alimentaire aux seuls acteurs de la vente ou de la livraison à domicile.
L’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la vente ou livraison alimentaire à domicile qu’il convient de préserver.
L’interdiction de prospection commerciale téléphonique pour ces acteurs risque de faire disparaître une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, notamment surgelés, dans l’ensemble du territoire et particulièrement aux habitants des zones rurales.
À titre d’exemple, le groupe Argel, acteur majeur de la vente et de la livraison de produits alimentaires, exerce son activité de service principalement auprès de clients vivant à 90 % en zone rurale et éloignée des commerces. Leur clientèle, majoritairement âgée, confrontée à des difficultés de mobilité et à une maîtrise limitée de l’outil numérique, s’appuie sur ce service comme moyen d’accès de proximité aux courses alimentaires. La remise en cause de son modèle économique menacerait non seulement 800 emplois directs, dont 300 téléopérateurs et 300 livreurs, mais fragiliserait également l’ensemble de sa chaîne de fournisseurs.
Alors qu’une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle. Un autre modèle est impossible à mettre en place à court terme. C’est pourquoi, il convient d’appliquer « l’exception alimentaire » aux acteurs de la vente et de la livraison à domicile, afin de les préserver de l’interdiction absolue du démarchage téléphonique.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe coopératif Even, ainsi qu’avec les représentants des salariés de la CFDT Agri-Agro.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 124 | 46 | 0 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 94 | 0 | 17 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 17 | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 20 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 47 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | abstention | 38 | 1 | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 3 | 21 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 33 | 0 | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 23 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | pour | 16 | 2 | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 2 | 1 | 0 | 0 |
Votants
pour (91)
Cyrille Isaac-Sibille Dem, Hubert Ott Dem, Josy Poueyto Dem, Dominique Voynet EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI*, Maxime Amblard RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Anthony Boulogne RN*, Jorys Bovet RN, Sébastien Chenu RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN*, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN*, Hélène Laporte RN*, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Frédéric-Pierre Vos RN*, Frédéric Weber RN, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Hervé Saulignac SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR
contre (57)
Ian Boucard DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Jean-Pierre Vigier DR, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Olivier Falorni Dem, Marina Ferrari Dem, Marc Fesneau Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, David Amiel EPR, Antoine Armand EPR, Anthony Brosse EPR, Céline Calvez EPR, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Didier Le Gac EPR, Vincent Ledoux EPR*, Christophe Marion EPR, Stéphanie Rist EPR*, Jean-François Rousset EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Christophe Plassard HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Frédéric Valletoux HOR, Stéphane Lenormand LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Belkhir Belhaddad NI
abstention (5)
Hendrik Davi EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Hervé de Lépinau RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Bartolomé Lenoir UDR
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Géraldine Bannier : voulait voter pour (a voté contre)