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Dossiers / 17e législature

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
30/09/2024
→ 06/03/2025
Documents
10
Scrutins
14
Amendements
101

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 30/09/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 782
  3. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  5. 30/09/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  6. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. 06/11/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 118 · adopté : Proposition de loi n° 119
  8. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  9. 14/11/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
  10. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  11. 15/11/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 561
  12. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  13. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
  14. 15/11/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
  15. 12/02/2025 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
  16. 05/03/2025 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  17. 19/02/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 996 · adopté : Proposition de loi n° 996
  18. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  19. 06/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  20. 06/03/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · modifiée · scrutin n° 898 (adopté)
  21. deuxième lecture
  22. 06/03/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 411
  23. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  24. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  25. 06/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Documents

DépôtDocumentType
30/09/2024 proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Texte Déposé · n° 782
Proposition de loi
06/11/2024 pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Texte Déposé · n° 119
Proposition de loi
06/11/2024 rapport sur la proposition de loi de M. Pierre-Jean Verzelen pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (782).
Commission · n° 118
Rapport
15/11/2024 proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Texte Déposé · n° 561
Proposition de loi PDF
19/02/2025 pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Texte Déposé · n° 996
Proposition de loi PDF
19/02/2025 rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (n°561).
Commission · n° 996
Rapport PDF
06/03/2025 proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Texte Déposé · n° 411
Proposition de loi
proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Séance · n° 59
Proposition de loi PDF
proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Séance · n° 59
Proposition de loi PDF
proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Séance · n° 24
Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI-NFP121200327
Dem102001417
EcoS34104012
SOC53102112
EPR15111211
RN0700119
HOR0400026
DR1010114
UDR0100012
LIOT0010001

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
06/03/2025
n° 882
l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). amendement adopté6647
06/03/2025
n° 883
l'amendement n° 7 de Mme Grangier à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). amendement rejeté4376
06/03/2025
n° 884
l'amendement n° 1 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). amendement rejeté4187
06/03/2025
n° 885
l'amendement n° 13 de M. Meurin à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). amendement rejeté4486
06/03/2025
n° 886
l'amendement n° 48 de M. Lam à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). amendement rejeté4793
06/03/2025
n° 888
l'amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). amendement rejeté3996
06/03/2025
n° 889
l'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). amendement rejeté43124
06/03/2025
n° 890
l'amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). amendement rejeté42107
06/03/2025
n° 891
l'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). amendement adopté9157
06/03/2025
n° 893
l'amendement n° 34 de Mme Oziol de suppression de l'article 3 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). amendement rejeté20114
06/03/2025
n° 895
l'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). amendement rejeté3262
06/03/2025
n° 896
le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). sous-amendement rejeté1590
06/03/2025
n° 897
l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). amendement rejeté6086
06/03/2025
n° 898
l'ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture). ensemble adopté1760