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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 889 du 06/03/2025

Sur l'amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
43
Contre
124
Abstention
3
Votants
170
167 exprimés
Dossier
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 8 · Article 1er bis

De Delphine Batho (EcoS) , déposé le 03/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les dispositions de l'article 1er bis ne sont pas adaptées pour assurer la pérennité des activités des entreprises proposant de livrer des produits alimentaires, notamment dans les territoires ruraux.
 
Force est de constater que chaque fois que des exceptions de portée générale sont créées dans la législation, elles ouvrent des brèches dans lesquelles peuvent s'engouffrer de nouveaux modes opératoires pour le harcèlement du démarchage téléphonique.
 
Les entreprises concernées par l’exception prévue à l’article 1er bis disposent d’un fichier de clientes et clients avec lesquels elles sont en relation et pourront continuer leurs activités dans le cadre des dispositions sur les contrats en cours.
 
Ces entreprises pourront également facilement se mettre en conformité avec la présente proposition de loi en sollicitant auprès de leurs clients l’expression du consentement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1240 4800
Ensemble pour la République contre940 2001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 000
Socialistes et apparentés contre661 1710
Droite Républicaine contre470 500
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates pour3613 1210
Horizons & Indépendants contre330 1110
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 500
Non inscrit contre110 300

Votants

pour (43)

Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Olivier Falorni Dem, Marc Fesneau Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Emmanuel Maurel GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, David Guiraud LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Ayda Hadizadeh SOC

contre (124)

Jean-Didier Berger DR, Ian Boucard DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Jean-Pierre Vigier DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Marina Ferrari Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Nicolas Turquois Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR, Céline Calvez EPR, Pierre Cazeneuve EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sandrine Le Feur EPR, Didier Le Gac EPR, Christine Le Nabour EPR, Vincent Ledoux EPR*, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Stéphanie Rist EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Prisca Thevenot EPR, Béatrice Bellamy HOR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR, Félicie Gérard HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Christophe Plassard HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Frédéric Valletoux HOR, Michel Castellani LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Belkhir Belhaddad NI, Stella Dupont NI, Sophie Errante NI*, Maxime Amblard RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Anthony Boulogne RN*, Sébastien Chenu RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN*, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN*, Hélène Laporte RN*, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Matthias Renault RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Frédéric-Pierre Vos RN*, Frédéric Weber RN, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Stéphane Hablot SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Hervé Saulignac SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR

abstention (3)

Erwan Balanant Dem, Vincent Thiébaut HOR, Arthur Delaporte SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR