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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 882 du 06/03/2025

Sur l'amendement n° 9 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
66
Contre
47
Abstention
0
Votants
113
113 exprimés
Dossier
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 9 · Article PREMIER

De Delphine Batho (EcoS) , déposé le 03/03/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des...

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Ces données sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511‑3 du présent code. » 

Exposé sommaire

Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1240 3400
Ensemble pour la République pour949 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7115 000
Socialistes et apparentés pour6610 000
Droite Républicaine contre470 400
Écologiste et Social pour387 000
Les Démocrates contre3618 400
Horizons & Indépendants contre330 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR pour164 100
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (66)

Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Marc Fesneau Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Philippe Latombe Dem, Pascal Lecamp Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Lionel Causse EPR, Thomas Cazenave EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Didier Le Gac EPR, Christophe Marion EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Emmanuel Maurel GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Christophe Naegelen LIOT, Fabrice Barusseau SOC, Guillaume Garot SOC, Pascale Got SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Mélanie Thomin SOC, Matthieu Bloch UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR

contre (47)

Jean-Didier Berger DR, Ian Boucard DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Géraldine Bannier Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Bruno Fuchs Dem, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Jean Moulliere HOR, Christophe Plassard HOR, Anthony Boulogne RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Marc de Fleurian RN, Thierry Frappé RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN*, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN, Tiffany Joncour RN*, Florence Joubert RN*, Hélène Laporte RN*, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Joseph Rivière RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR