Scrutin n° 884 du 06/03/2025

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la précision relative aux sollicitations ayant un rapport avec le contrat en cours, celles-ci ayant plutôt pour effet d’en étendre le champ.

En commission nous avons adopté un amendement du rapporteur qui est venu préciser que la sollicitation intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours doit avoir un rapport direct avec l’objet du contrat. Nous avons soutenu cette évolution.

Cependant, la fin de la rédaction de l’alinéa apparaît orthogonale à cet objectif. Loin d’apporter une précision, elle permet en réalité une appréciation large de cette notion de rapport direct.

En effet, la notion de produits ou de services afférents ou complémentaires ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité est, par nature, très vaste.

Pour un opérateur de téléphonie par exemple, considérant le nombre conséquent de variantes qui peuvent exister pour un contrat mobile ou internet et d’offres connexes, comme la vente d’un téléphone portable ou d’une tablette en plus de l’abonnement, il n’existerait de fait plus aucune limitation au démarchage téléphonique à destination d’un client existant, hors les horaires règlementaires d’appel. Or il s’agit typiquement d’une des activités économiques où le démarchage non sollicité est le plus important, comme cela a pu être rappelé par plusieurs orateurs en commission.

Nous réitérons donc, comme en commission, que cette précision affaiblit la notion de rapport direct avec le contrat et, en tout état de cause, en empêche une interprétation restrictive.

Afin de ne pas réduire la portée du texte il y a donc lieu de supprimer ces précisions.