Dossiers / 16e législature
Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 03/05/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 2598
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 30/05/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 30/05/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée · scrutin n° 3991 (adopté)
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/05/2024 | proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne Texte Déposé · n° 2598 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
|
| résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne Séance · n° 304 |
Résolution |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 30/05/2024 n° 3991 |
la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution). autre | adopté | 151 | 4 |