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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1036 du 17/03/2025

Sur l'amendement n° 12 de Mme Thomin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
119
Contre
34
Abstention
7
Votants
160
153 exprimés
Dossier
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 12 · Article 2

De Mélanie Thomin (SOC) , déposé le 13/03/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur...

Dispositif

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I. – À la première phrase du I de l’article L. 442‑5 du code de commerce, les mots : « de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos ». »

 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de revente à perte d’un produit. 

En l’état actuel du droit, le non respect de cette interdiction est puni de 75 000 euros d’amende. Cette sanction apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires réalisés par les fournisseurs et la grande distribution. 

Il apparaît nécessaire et indispensable d’adopter des sanctions plus dissuasives en s’appuyant sur les chiffre d’affaires réalisés. 

Cet amendement permet de coordonner notre proposition de sanctionner d’une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel l’absence de transmission d’information sur l’utilisation du surplus de marge que nous avons proposé dans le cadre de nos amendements précédents. 

Enfin la réécriture générale répond à une coordination d’ordre légistique pour permettre d’insérer notre proposition. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12352 000
Ensemble pour la République contre940 2121
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 000
Socialistes et apparentés pour6618 000
Droite Républicaine contre472 410
Écologiste et Social pour3810 000
Les Démocrates pour365 220
Horizons & Indépendants pour334 220
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour234 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR pour163 200
Non inscrit pour111 100

Votants

pour (119)

Eric Liégeon DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Richard Ramos Dem, Léa Balage El Mariky EcoS*, Lisa Belluco EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Boris Tavernier EcoS, André Chassaigne GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, François Gernigon HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Harold Huwart LIOT, Paul Molac LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Véronique Besse NI, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Hélène Laporte RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN*, Anne Sicard RN, Lionel Tivoli RN, Frédéric-Pierre Vos RN*, Frédéric Weber RN, Mickaël Bouloux SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC*, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Mélanie Thomin SOC, Roger Vicot SOC, Jiovanny William SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR

contre (34)

Valérie Bazin-Malgras DR, Corentin Le Fur DR, Thierry Liger DR, Frédérique Meunier DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Gabriel Attal EPR, Céline Calvez EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Moerani Frébault EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR*, Annaïg Le Meur EPR, Stéphane Mazars EPR, Karl Olive EPR, Véronique Riotton EPR*, Stéphanie Rist EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Freddy Sertin EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Lionel Vuibert NI, Bernard Chaix UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (7)

Xavier Breton DR, Anne Bergantz Dem, Sandrine Josso Dem*, Vincent Caure EPR, Brigitte Klinkert EPR*, Béatrice Piron HOR, Xavier Roseren HOR*

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR