Scrutin n° 509 du 03/12/2024
Sur l'amendement n° 16 de Mme Erodi après l'article 2 de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (première lecture).
- Dossier
- Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président de séance
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 16 · Article 2
De Karen Erodi (LFI-NFP) , déposé le 29/11/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants...
Dispositif
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Cinq jours » sont remplacés par les mots : « Vingt-deux jours ouvrés ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour annonce de la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 22 jours ouvrés, soit un mois.
Ce moment, particulièrement douloureux pour les familles, nécessite un temps d'adaptation tant matérielle, que financier ou psychologique. Le foyer doit alors adopté une nouvelle organisation familiale et un apprentissage de la gestion de la maladie. Comment cela peut-il être possible en seulement cinq jours ?
Un congé plus long, uniquement dédiée à la gestion des nouveaux modes de vie, permettrait le contact avec les associations et une information éclairée, ainsi qu'une meilleure gestion des démarches administratives, la planification des rendez-vous médicaux... Le tout dans le souci d'accompagner au mieux l'enfant dans la maladie ou le handicap.
Ce passage de 5 à 22 jours ouvrés est une mesure de bon sens et nécessaire. Certains congés familiaux spécifiques, comme le congé pour mariage ou PACS, aussi justifiés soient-ils, durent aujourd'hui le double que le congé pour annonce de la survenue du handicap ou affectation grave ou chronique d'un enfant.
Nous ne pouvons que regretter le refus de la macronie et la droite d'adopter cette proposition lors de l'examen de la loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, en mars 2023.
Le congé fut porté, ce jour là, de 2 à 5 jours afin de franchir la barre symbolique du congé de 4 jours de droit lors d'un PACS ou d'un mariage. Ce délai apparaît bien court pour permettre l'adaptation au handicap ou à la maladie.
Pour toutes ces raisons, nous proposons que les parents d'un enfant touché par la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique puisse disposer de 22 jours ouvrés de congé, ce qui correspond à un mois.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 124 | 0 | 38 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 93 | 1 | 11 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 22 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 66 | 24 | 0 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 47 | 0 | 4 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 10 | 0 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 2 | 2 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | abstention | 23 | 0 | 1 | 2 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDR | contre | 16 | 0 | 3 | 3 | 0 |
| Non inscrit | abstention | 9 | 0 | 0 | 1 | 0 |
Votants
pour (59)
Sandrine Josso Dem*, Josy Poueyto Dem, Violette Spillebout EPR, Christine Arrighi EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Benoît Biteau EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Fabrice Barusseau SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Elie Califer SOC, Pierrick Courbon SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Pascale Got SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC
contre (79)
Sylvie Bonnet DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Virginie Duby-Muller DR, Éric Pauget DR, Anne Bergantz Dem, Nicolas Turquois Dem, Danièle Carteron EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Moerani Frébault EPR, Sébastien Huyghe EPR, Michel Lauzzana EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Bastien Marchive EPR, Graziella Melchior EPR, Annie Vidal EPR, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Pierre Marle HOR, Isabelle Mesnard HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Isabelle Rauch HOR, Xavier Roseren HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Théo Bernhardt RN, Jorys Bovet RN, Roger Chudeau RN, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Christian Girard RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Bryan Masson RN, Yaël Ménaché RN*, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Antoine Villedieu RN, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR
abstention (9)
Justine Gruet DR, Laurent Croizier Dem, Dominique Voynet EcoS, Paul Molac LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Christine Engrand NI, Matthieu Bloch UDR, Christelle D'Intorni UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR
non-votant (2)
Yaël Braun-Pivet EPR, Jérémie Iordanoff EcoS