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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3293 du 30/01/2024

Sur l'amendement n° 15 de Mme Untermaier à l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
14
Contre
53
Abstention
19
Votants
86
67 exprimés
Dossier
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 15 · Article PREMIER

De Cécile Untermaier (SOC) , déposé le 25/01/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la qualification d’homicide routier, les parties civiles sont informées des actes de procédure, notamment lorsque la personne condamnée a interjeté appel ou lorsqu’elle s’est pourvu en cassation. » 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" suggéré par l'association Collectif Justice pour les Victimes de la Route et l'association Victimes et Avenir, vise à imposer une meilleure information des parties civiles dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la nouvelle qualification d'homicide routier. 

En effet,  les associations constatent qu'il arrive que les parties civiles ne soient pas informée des appels formés. 

Il s'agit ici de garantir la prise de parole des parties civiles que seule cette bonne information est en mesure de garantir. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3900
Rassemblement National abstention880 0150
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour758 000
Les Républicains contre620 520
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 511
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour313 000
Horizons et apparentés contre280 100
Écologiste - NUPES pour232 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 310
Non inscrit pour51 000

Votants

pour (14)

Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Alexis Corbière LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Emmanuelle Ménard NI, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Christine Pirès Beaune SOC

contre (53)

Anne Bergantz Dem, Vincent Bru Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Stéphanie Kochert HOR, Béatrice Descamps LIOT, Laurent Panifous LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, Jean-Luc Bourgeaux LR, Julien Dive LR, Philippe Gosselin LR, Justine Gruet LR*, Éric Pauget LR, Éric Alauzet RE, David Amiel RE, Fanta Berete RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Émilie Chandler RE, Mireille Clapot RE, Laurence Cristol RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Hadrien Ghomi RE, Laurence Heydel Grillere RE, Servane Hugues RE, Brigitte Klinkert RE, Daniel Labaronne RE, Constance Le Grip RE, Annaïg Le Meur RE*, Christine Le Nabour RE*, Nicole Le Peih RE, Louis Margueritte RE, Sandra Marsaud RE, Denis Masséglia RE, Lysiane Métayer RE, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Rémy Rebeyrotte RE, Jean-François Rousset RE, Laetitia Saint-Paul RE, Freddy Sertin RE, Philippe Sorez RE, Violette Spillebout RE, Jean Terlier RE, Huguette Tiegna RE, Jean-Marc Zulesi RE

abstention (19)

Nicolas Turquois Dem, Martine Froger LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Jordan Guitton RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN*, Mathilde Paris RN, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Anaïs Sabatini RN, Philippe Schreck RN

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem