Amendement n° 15 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/01/2024 | Scrutin n° 3293 | rejeté | 14 pour, 53 contre, 19 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la qualification d’homicide routier, les parties civiles sont informées des actes de procédure, notamment lorsque la personne condamnée a interjeté appel ou lorsqu’elle s’est pourvu en cassation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" suggéré par l'association Collectif Justice pour les Victimes de la Route et l'association Victimes et Avenir, vise à imposer une meilleure information des parties civiles dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la nouvelle qualification d'homicide routier.
En effet, les associations constatent qu'il arrive que les parties civiles ne soient pas informée des appels formés.
Il s'agit ici de garantir la prise de parole des parties civiles que seule cette bonne information est en mesure de garantir.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot