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Dossiers / 17e législature

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
17/09/2024
→ 31/10/2024
Documents
2
Scrutins
2
Amendements
38

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 17/09/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 265
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 17/09/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 09/10/2024 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 09/10/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 23/10/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 30/10/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 23/10/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 474
  11. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  12. 31/10/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  13. 31/10/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  14. 31/10/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
  15. 31/10/2024 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 265

Documents

DépôtDocumentType
17/09/2024 proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Texte Déposé · n° 265
Proposition de loi PDF
23/10/2024 rapport sur la proposition de loi de Mme Edwige Diaz et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (265).
Commission · n° 474
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
RN001000010
NI1000067
DR0020035
SOC3000014
GDR3010004
LIOT2000013
EPR1010002
LFI-NFP2000002
EcoS1000001

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
31/10/2024
n° 216
l'amendement n° 7 de M. Dive après l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture). amendement rejeté133161
31/10/2024
n° 218
l'amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture). amendement adopté186144