Dossiers / 17^e législature

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/10/2024

→ 07/04/2026

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 374
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
12/03/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
12/03/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
26/03/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
02/04/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
26/03/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1187 · adopté : Proposition de loi n° 1187
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
03/04/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
03/04/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
03/04/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 1262 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
03/04/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 519
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
03/04/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
25/06/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 780 · adopté : Proposition de loi n° 781
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
01/07/2025 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
01/07/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
deuxième lecture
01/07/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1655
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
01/07/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
01/04/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
07/04/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
01/04/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2614

Documents

Dépôt	Document	Type
15/10/2024	proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Texte Déposé · n° 374	Proposition de loi	PDF
26/03/2025	visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Texte Déposé · n° 1187	Proposition de loi	PDF
26/03/2025	rapport sur la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (374). Commission · n° 1187	Rapport	PDF
03/04/2025	proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Texte Déposé · n° 519	Proposition de loi
25/06/2025	visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Texte Déposé · n° 781	Proposition de loi
25/06/2025	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (n°519). Commission · n° 780	Rapport
01/07/2025	proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme Texte Déposé · n° 1655	Proposition de loi	PDF
01/04/2026	rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (n°1655). Commission · n° 2614	Rapport	PDF
	proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Séance · n° 91	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Séance · n° 91	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme Séance · n° 161	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
EcoS	3	32	2	0	2	40	79
LFI-NFP	4	28	3	0	0	27	62
RN	0	24	4	0	0	20	48
SOC	2	8	0	0	0	7	17
HOR	13	0	1	0	0	1	15
DR	0	3	0	3	0	6	12
GDR	2	7	0	1	0	0	10
Autres auteurs	0	0	0	0	0	6	6
UDR	0	0	0	0	0	2	2
LIOT	0	1	0	0	0	0	1
EPR	0	0	0	0	1	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
03/04/2025 n° 1235	l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	rejeté	44	72
03/04/2025 n° 1236	l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	rejeté	30	89
03/04/2025 n° 1237	l'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	rejeté	28	90
03/04/2025 n° 1238	l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	rejeté	28	62
03/04/2025 n° 1239	l'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	rejeté	25	81
03/04/2025 n° 1240	l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	rejeté	40	70
03/04/2025 n° 1241	l'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	rejeté	31	81
03/04/2025 n° 1242	l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	rejeté	30	85
03/04/2025 n° 1243	l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). article	adopté	74	40
03/04/2025 n° 1244	l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	rejeté	36	65
03/04/2025 n° 1245	l'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	rejeté	19	66
03/04/2025 n° 1246	l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	rejeté	28	65
03/04/2025 n° 1247	l'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	rejeté	26	61
03/04/2025 n° 1248	l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	adopté	57	27
03/04/2025 n° 1249	l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	rejeté	28	63
03/04/2025 n° 1250	l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	rejeté	27	63
03/04/2025 n° 1251	l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). article	adopté	57	32
03/04/2025 n° 1252	l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	rejeté	20	64
03/04/2025 n° 1253	l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	rejeté	19	57
03/04/2025 n° 1254	l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). article	adopté	60	18
03/04/2025 n° 1255	l'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	rejeté	30	59
03/04/2025 n° 1256	l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	rejeté	18	78
03/04/2025 n° 1257	l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). article	adopté	63	39
03/04/2025 n° 1258	l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	adopté	56	42
03/04/2025 n° 1259	l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	rejeté	26	69
03/04/2025 n° 1260	l'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	rejeté	26	66
03/04/2025 n° 1261	l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). amendement	rejeté	25	69
03/04/2025 n° 1262	l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture). ensemble	adopté	63	42