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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1240 du 03/04/2025

Sur l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
40
Contre
70
Abstention
0
Votants
110
110 exprimés
Dossier
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 10 · Article PREMIER

De Jean-François Coulomme (LFI-NFP) , déposé le 28/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« – les mots : « doit spécialement motiver » sont remplacés par les mots : « peut prononcer » ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir le principe d’individualisation des peines et laisser aux juges toute leur liberté pour déterminer un aménagement de peine.

Ce dispositif ajoute une charge de travail inutile aux magistrats en leur demandant une décision spécialement motivée pour réaliser une dérogation.

Il apparaît donc que cette proposition de loi aura pour conséquence de ralentir le bon fonctionnement de la justice en ajoutant une charge de travail inutile aux magistrats, qui sont les mieux à même de savoir s'il est opportun ou non d'accorder un aménagement de peine.

Cet amendement vise ainsi à supprimer la nécessité pour les juridictions de rédiger une décision spécialement motivée pour déroger à ce dispositif.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 2200
Ensemble pour la République contre940 802
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7119 000
Socialistes et apparentés pour6613 000
Droite Républicaine contre470 300
Écologiste et Social pour386 000
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre330 2500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 400
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (40)

Léa Balage El Mariky EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Elsa Faucillon GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Sacha Houlié NI, Arthur Delaporte SOC*, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Céline Hervieu SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christophe Proença SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Hervé Saulignac SOC, Boris Vallaud SOC

contre (70)

Patrick Hetzel DR, Eric Liégeon DR, Nicolas Ray DR, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Frantz Gumbs Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem, Hervé Berville EPR*, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Sébastien Huyghe EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR*, Pierre Henriet HOR, Loïc Kervran HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Isabelle Rauch HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Stéphane Viry LIOT, Romain Baubry RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Nadine Lechon RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR