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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1250 du 03/04/2025

Sur l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
27
Contre
63
Abstention
1
Votants
91
90 exprimés
Dossier
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 50 · Article 2

De Antoine Villedieu (RN) , déposé le 31/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans peut être prononcée. 

 

Or, l’une de ces condition renvoie à l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale du condamné résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. 

 

Il ne s’agit à l’évidence pas d’une raison valable pour que celui-ci échappe à l’exécution d’une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, de sorte qu’il convient de la supprimer. 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12320 000
Ensemble pour la République contre940 702
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1600
Socialistes et apparentés contre660 700
Droite Républicaine pour472 210
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre360 200
Horizons & Indépendants contre330 2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour231 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour164 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (27)

Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Laurent Mazaury LIOT, Maxime Amblard RN, Romain Baubry RN, Pascale Bordes RN, Edwige Diaz RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Nadine Lechon RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

contre (63)

Jean-Didier Berger DR, Eric Liégeon DR, Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Gabriel Attal EPR, Françoise Buffet EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Sébastien Huyghe EPR, Ludovic Mendes EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Elsa Faucillon GDR, Béatrice Bellamy HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR*, Pierre Henriet HOR, Loïc Kervran HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Isabelle Rauch HOR, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Farida Amrani LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Hervé Saulignac SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (1)

Nicolas Ray DR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR