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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1252 du 03/04/2025

Sur l'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
20
Contre
64
Abstention
1
Votants
85
84 exprimés
Dossier
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 29 · Article 3

De Yoann Gillet (RN) , déposé le 28/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Dispositif

L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »

Exposé sommaire

Par le présent amendement, il est proposé de restreindre le recours aux aménagements de peine pour les personnes ayant commis un crime ou un délit en état de récidive légale.
En les excluant des dispositifs tels que la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté ou le placement à l’extérieur, cette mesure vise à renforcer la fermeté de la réponse pénale face à la récidive.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12316 000
Ensemble pour la République contre940 802
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1600
Socialistes et apparentés contre660 500
Droite Républicaine abstention470 010
Écologiste et Social contre380 600
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants contre330 2200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
UDR pour164 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (20)

Edwige Diaz RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Pfeffer RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

contre (64)

Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Françoise Buffet EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Charles Fournier EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Elsa Faucillon GDR, Stéphane Peu GDR, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR*, Loïc Kervran HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Isabelle Rauch HOR, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Laurent Mazaury LIOT, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Hervé Saulignac SOC

abstention (1)

Philippe Juvin DR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR