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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1244 du 03/04/2025

Sur l'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
65
Abstention
0
Votants
101
101 exprimés
Dossier
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 11 · Article 2

De Jean-François Coulomme (LFI-NFP) , déposé le 28/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drastiques aux aménagements de peine, alors même que, de manière générale, les peines d’emprisonnement ferme n’ont pas l’efficacité escomptée.

Il est nécessaire, au contraire, de refonder l’échelle des peines et de repenser la logique de la justice pénale afin de redonner toute leur place aux objectifs de réparation et de réinsertion sociale. Cela implique de favoriser les peines de probation, en unifiant les différents dispositifs existants, modulables et individualisables, et en les articulant autour de trois piliers : réparation, suivi et réinsertion.

Cette approche transformerait notre vision des choses. La justice a pour rôle de juger et, le cas échéant, de sanctionner les délinquants, mais il est essentiel de sortir de la culture de la vengeance, de changer notre perspective et de nous concentrer sur ce qui est bénéfique pour la société. L’objectif est de faire en sorte que, lorsqu’une personne sort de prison, elle en ressorte meilleure, moins violente et plus soucieuse de vivre en société qu’au moment où elle y est entrée.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 1900
Ensemble pour la République contre940 1002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7118 000
Socialistes et apparentés pour669 000
Droite Républicaine contre470 400
Écologiste et Social pour387 000
Les Démocrates contre360 700
Horizons & Indépendants contre330 2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 300
Non inscrit pour111 000

Votants

pour (36)

Léa Balage El Mariky EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Elsa Faucillon GDR, Farida Amrani LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Sacha Houlié NI, Emmanuel Grégoire SOC, Céline Hervieu SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Christophe Proença SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Hervé Saulignac SOC, Boris Vallaud SOC

contre (65)

Patrick Hetzel DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Nicolas Ray DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem, Hervé Berville EPR*, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Sébastien Huyghe EPR, Marie Lebec EPR, Christophe Marion EPR, Stéphanie Rist EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR*, Pierre Henriet HOR, Loïc Kervran HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Harold Huwart LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Maxime Amblard RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Edwige Diaz RN, Marc de Fleurian RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Maxime Michelet UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR