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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1242 du 03/04/2025

Sur l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
30
Contre
85
Abstention
1
Votants
116
115 exprimés
Dossier
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 36 · Article PREMIER

De Romain Baubry (RN) , déposé le 31/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« – est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au deuxième alinéa, lorsque la peine prononcée concerne un auteur coupable d’un ou plusieurs délits prévus aux articles 222‑36 à 222‑40, celle-ci ne peut faire l’objet d’aucune mesure d’aménagement de peine. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les cas concernant les auteurs de trafics de stupéfiants.
 
Il s’agit de renforcer la fermeté pénale vis à vis des personnes participant d’une quelconque
façon à un trafic de stupéfiant. Ces trafics gangrènent l’ensemble de notre territoire et
constituent souvent un véritable système vasculaire de la délinquance.
 
La demi-mesure sécuritaire ne peut plus être la règle et la préservation de notre société doit
être prioritaire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12323 000
Ensemble pour la République contre940 1002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1900
Socialistes et apparentés contre660 900
Droite Républicaine pour473 110
Écologiste et Social contre380 800
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre330 2800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour164 000
Non inscrit contre110 100

Votants

pour (30)

Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Nicolas Ray DR, Maxime Amblard RN, Romain Baubry RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Marc de Fleurian RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Nadine Lechon RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Antoine Villedieu RN*, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

contre (85)

Élisabeth de Maistre DR, Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem, Hervé Berville EPR*, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Christophe Marion EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Elsa Faucillon GDR, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR*, Pierre Henriet HOR, Loïc Kervran HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Isabelle Rauch HOR, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Farida Amrani LFI-NFP*, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Laurent Mazaury LIOT, Stéphane Viry LIOT, Sacha Houlié NI, Denis Fégné SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Céline Hervieu SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Christophe Proença SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Hervé Saulignac SOC

abstention (1)

Eric Liégeon DR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR