AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 1253 du 03/04/2025

Sur l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
19
Contre
57
Abstention
12
Votants
88
76 exprimés
Dossier
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 22 · Article 4

De Elsa Faucillon (GDR) , déposé le 28/03/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Amendement de suppression en coordination avec la suppression des deux premiers articles de la proposition de loi. 

Cet article vise en effet à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 1200
Ensemble pour la République contre940 1002
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7116 000
Socialistes et apparentés abstention660 060
Droite Républicaine contre470 300
Écologiste et Social abstention381 050
Les Démocrates contre360 400
Horizons & Indépendants contre330 2210
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
UDR contre160 400
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (19)

Steevy Gustave EcoS, Elsa Faucillon GDR, Stéphane Peu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Manuel Bompard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP

contre (57)

Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Nicolas Ray DR, Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Hervé Berville EPR*, Françoise Buffet EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Sébastien Huyghe EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR*, Loïc Kervran HOR, Xavier Lacombe HOR, Thomas Lam HOR, Didier Lemaire HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Béatrice Piron HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Isabelle Rauch HOR, Xavier Roseren HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Harold Huwart LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Edwige Diaz RN, Marc de Fleurian RN, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

abstention (12)

Léa Balage El Mariky EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Laetitia Saint-Paul HOR, Guillaume Garot SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Aurélien Rousseau SOC*, Fabrice Roussel SOC, Hervé Saulignac SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Roland Lescure EPR