Amendement n° 22 · Article 4
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 28/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme » · PDF
- Dossier
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/04/2025 | Scrutin n° 1253 | rejeté | 19 pour, 57 contre, 12 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression en coordination avec la suppression des deux premiers articles de la proposition de loi.
Cet article vise en effet à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi.
Cosignataires (16)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, André Chassaigne, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou