Amendement n° 169 · Article 7 ter
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Cordier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Minot, M. Gaultier, M. Di Filippo, M. Ray, M. Vatin, M. Brigand, M. Boucard, M. Descoeur, M. Dubois et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/05/2023 | Scrutin n° 1527 | rejeté | 34 pour, 64 contre, 0 abst. |
Dispositif
L’article L. 411‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le I du présent article ne peut pas empêcher les travaux forestiers nécessaires au renouvellement forestier, à l’approvisionnement en bois ou à la protection contre les incendies. »
Exposé sommaire
Depuis le 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus dans les Ardennes notamment par la Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations, ou menacés de l'être à la suite de premières sanctions.
Il semblerait en effet que l'Office français de la biodiversité (OFB) estime que tout chantier en forêt est une « destruction volontaire d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées » au regard de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.
Les entreprises de travaux forestiers ardennaises dénoncent une situation administrative ubuesque sans précédent qui menace le renouvellement forestier, l'approvisionnement en bois et la protection contre les incendies.
Cet amendement propose par conséquent de compléter l'article L. 411-1 du code de l'environnement afin de préciser que les travaux forestiers visant à assurer la pérennité de l'approvisionnement français en bois, l'entretien des massifs et la protection contre les incendies restent autorisés.
Cosignataires (19)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Maxime Minot, Nicolas Ray, Pierre Vatin