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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 238 du 04/11/2024

Sur l'amendement n° 231 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
182
Contre
40
Abstention
1
Votants
223
222 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 231 · ANNEXE

De Jérôme Guedj (SOC) , déposé le 16/10/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En 2025, le ticket modérateur applicable aux consultations de médecine généraliste et de sages-femmes est stable. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à empêcher par voie législative la hausse du reste à charge après consultation chez le médecin.

En effet, le Gouvernement compte faire des économies de 1,1 milliard d'euros en augmentant de 26 à 30 euros le tarif de la consultation chez le médecin, sans prise en charge par l'Assurance maladie.

Pour les 3 millions de Français qui n’ont pas d’assurance maladie complémentaire (5% des Français mais 13 % des demandeurs d'emploi), cela représenterait une augmentation brutale du reste à charge de 4 euros.

Pour les Français qui ont la chance d'avoir une assurance maladie complémentaire, cela va représenter une hausse des cotisations des contrats.

Enfin, pour les 6 millions de Français sans médecin traitant, leur reste à charge sera de 21 euros, l'Assurance maladie ne remboursant que 30% des frais !

Alors que l'accès aux soins est toujours difficile, avec notamment la désertification médicale qui progresse, cette mesure serait un nouveau coup porté à la santé de la population.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12565 000
Ensemble pour la République contre940 2701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7144 000
Socialistes et apparentés pour6628 000
Droite Républicaine pour4712 000
Écologiste et Social pour3813 000
Les Démocrates pour367 410
Horizons & Indépendants contre342 900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour175 000
UDR pour164 000
Non inscrit pour80 000

Votants

pour (182)

Thibault Bazin DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Xavier Breton DR, Josiane Corneloup DR, Fabien Di Filippo DR, Virginie Duby-Muller DR, Eliane Kremer DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Yannick Neuder DR, Christelle Petex DR, Jean-Pierre Taite DR, Christophe Blanchet Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sabine Thillaye Dem, Philippe Vigier Dem, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS*, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Jean-Victor Castor GDR, André Chassaigne GDR, Karine Lebon GDR*, Frédéric Maillot GDR, Yannick Monnet GDR, Thierry Benoit HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélien Taché LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Charles de Courson LIOT, Laurent Panifous LIOT, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN*, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Christine Engrand RN*, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN*, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Béatrice Roullaud RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Thierry Tesson RN, Frédéric Weber RN, Christian Baptiste SOC, Laurent Baumel SOC, Béatrice Bellay SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Romain Eskenazi SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Pierre Pribetich SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Jiovanny William SOC, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (40)

Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Nicolas Turquois Dem, Aurore Bergé EPR, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Julie Delpech EPR*, Benjamin Dirx EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Mathieu Lefèvre EPR*, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR, Véronique Riotton EPR, Stéphanie Rist EPR, Jean-François Rousset EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR, Caroline Yadan EPR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Laurent Marcangeli HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Vincent Thiébaut HOR, Anne-Cécile Violland HOR

abstention (1)

Maud Petit Dem

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Ayda Hadizadeh

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).