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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 240 du 04/11/2024

Sur l'amendement n° 632 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
79
Contre
65
Abstention
38
Votants
182
144 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 632 · ANNEXE

De Sylvie Bonnet (DR) , déposé le 23/10/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositif

Avant la dernière phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : 

« Elle doit également intégrer, en concertation avec les départements, une augmentation des fonds de concours versés la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, avec prise en compte de l’allocation personnalisée d’autonomie, mais aussi de la prestation de compensation du handicap. »

 

Exposé sommaire

Depuis 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficie d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pourtant, à l’exception d’un complément de 150 millions d’euros prévu lors de la dernière LFSS, les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH n’ont pas été augmentés en conséquence. 

Pour l’autonomie cependant, des moyens supplémentaires immédiats sont nécessaires, dans un contexte où de nombreux Départements sont confrontés à un effet de ciseaux entre les évolutions respectives de leurs ressources et de leurs dépenses.

Le taux de couverture des dépenses d’APA (40 % en moyenne) et de PCH (30 % en moyenne) des Départements est insuffisant pour faire face aux enjeux des politiques de soutien à l’autonomie, liés notamment au virage domiciliaire, et au choc démographique.

C’est pourquoi la hausse des ressources de la CNSA doit logiquement conduire à une augmentation du montant des concours de l’ordre de 400 millions d’euros.

 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12548 000
Ensemble pour la République contre940 3101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 0331
Socialistes et apparentés contre6612 410
Droite Républicaine pour4712 000
Écologiste et Social contre380 720
Les Démocrates abstention360 1320
Horizons & Indépendants contre340 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 100
UDR pour164 000
Non inscrit contre80 100

Votants

pour (79)

Thibault Bazin DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Xavier Breton DR, Josiane Corneloup DR, Fabien Di Filippo DR, Virginie Duby-Muller DR, Eliane Kremer DR, Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Yannick Neuder DR, Christelle Petex DR, Jean-Pierre Taite DR, Emmanuel Maurel GDR, Christophe Naegelen LIOT, Laurent Panifous LIOT, Franck Allisio RN, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN*, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandra Delannoy RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Christine Engrand RN*, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Kévin Pfeffer RN, Angélique Ranc RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Arnaud Sanvert RN, Christian Baptiste SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC, Pierre Pribetich SOC, Fabrice Roussel SOC, Jiovanny William SOC, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (65)

Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Pascal Lecamp Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Philippe Vigier Dem, Aurore Bergé EPR, Élisabeth Borne EPR, Stéphane Buchou EPR, Céline Calvez EPR, Eléonore Caroit EPR, Vincent Caure EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Julie Delpech EPR*, Benjamin Dirx EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Sébastien Huyghe EPR, Daniel Labaronne EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Mathieu Lefèvre EPR*, Brigitte Liso EPR, Sylvain Maillard EPR, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR, Franck Riester EPR, Véronique Riotton EPR, Stéphanie Rist EPR, Jean-François Rousset EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Éric Woerth EPR, Caroline Yadan EPR, Arnaud Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Boris Tavernier EcoS, Frédéric Maillot GDR, Bertrand Bouyx HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Charles de Courson LIOT, Stella Dupont NI, Colette Capdevielle SOC, Marie Récalde SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (38)

Delphine Lingemann Dem, Maud Petit Dem, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Aurélien Rousseau SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Clémence Guetté LFI-NFP