Dossiers / 17^e législature

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

21/01/2025

→ 07/04/2026

Documents

Scrutins

Amendements

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21/01/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 823
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
21/01/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
05/02/2025 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
05/02/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/02/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/02/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
06/03/2025 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/02/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1004 · adopté : Proposition de loi n° 1004
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
06/03/2025 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
06/03/2025 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 921 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
07/03/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 415
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
07/03/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
10/12/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 194 · adopté : Proposition de loi n° 195
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
18/12/2025 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
18/12/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
deuxième lecture
18/12/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2263
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18/02/2026 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18/02/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
25/02/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
25/02/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2524 · adopté : Proposition de loi n° 2524
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
26/03/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
26/03/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée sans modification · scrutin n° 5832 (adopté)
Promulgation de la loi
07/04/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
21/01/2025	proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale Texte Déposé · n° 823	Proposition de loi	PDF
20/02/2025	visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale Texte Déposé · n° 1004	Proposition de loi	PDF
20/02/2025	rapport sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (823). Commission · n° 1004	Rapport	PDF
07/03/2025	proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale Texte Déposé · n° 415	Proposition de loi
10/12/2025	visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale Texte Déposé · n° 195	Proposition de loi
10/12/2025	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (n°415). Commission · n° 194	Rapport
18/12/2025	proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes Texte Déposé · n° 2263	Proposition de loi	PDF
25/02/2026	visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes Texte Déposé · n° 2524	Proposition de loi	PDF
25/02/2026	rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (n°2263). Commission · n° 2524	Rapport	PDF
	proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale Séance · n° 63	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes Séance · n° 251	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale Séance · n° 63	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes Séance · n° 251	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes Séance · n° 35	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
GDR	1	7	4	4	5	8	29
RN	0	8	0	0	8	7	23
Dem	11	0	0	0	1	0	12
EPR	2	2	4	0	1	2	11
LFI-NFP	0	0	2	0	0	7	9
HOR	0	0	0	0	0	3	3
DR	0	0	0	2	0	0	2
SOC	1	0	1	0	0	0	2
UDR	0	0	1	0	0	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
06/03/2025 n° 915	l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture). amendement	rejeté	22	50
06/03/2025 n° 919	l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). amendement	rejeté	22	22
06/03/2025 n° 920	l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). amendement	rejeté	15	32
06/03/2025 n° 921	l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture). ensemble	adopté	55	1
26/03/2026 n° 5832	l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes (deuxième lecture). ensemble	adopté	65	0