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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 915 du 06/03/2025

Sur l'amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
50
Abstention
0
Votants
72
72 exprimés
Dossier
Simplifier la sortie de l’indivision successorale (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 5 (Rect) · Article 4

De Michel Guiniot (RN) , déposé le 21/02/2025. Sort : Retiré. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale

Dispositif

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – À l’article 840 du code civil, après la première occurrence du mot : « amiable », sont insérés les mots : « ou reste taisant ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le droit de judiciariser la situation doit être réservés aux seuls indivisaires qui se manifestent dans la succession, et non aux indivisaires taisants, sources de blocages quelle qu'en soit la raison ou aux autres parties intéressées.

Cette formulation est issue de l'audition du Conseil National des Barreaux ainsi que de l'audition du Conseil Supérieur du Notariat. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12420 000
Ensemble pour la République contre940 601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 400
Socialistes et apparentés contre660 700
Droite Républicaine contre470 201
Écologiste et Social contre380 100
Les Démocrates contre360 2400
Horizons & Indépendants contre330 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour162 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (22)

Christophe Bentz RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Julien Guibert RN*, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, Tiffany Joncour RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Lionel Tivoli RN*, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN*, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

contre (50)

Guillaume Lepers DR, Élisabeth de Maistre DR, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Olivier Falorni Dem, Marina Ferrari Dem, Marc Fesneau Dem, Bruno Fuchs Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Yannick Chenevard EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Stéphanie Rist EPR, Prisca Thevenot EPR, Nicolas Bonnet EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Denis Fégné SOC, Pascale Got SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR