AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 919 du 06/03/2025

Sur l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
22
Abstention
3
Votants
47
44 exprimés
Dossier
Simplifier la sortie de l’indivision successorale (relié par : amendement)
Demandé par
Président de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2 · Article PREMIER

De Michel Guiniot (RN) , déposé le 21/02/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article 809‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue notamment une personne intéressée au sens du premier alinéa, le maire qui agit au titre d’un ou de plusieurs immeubles bâtis implantés sur sa commune. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à expliciter l’intérêt à agir pour un maire aux fins de faire nommer la Direction Nationale d'Interventions Domaniales pour gérer la succession.

Un certain nombre d'édifices en ville sont dans un état de dégradation suffisamment important pour faire perdre en attractivité le centre-ville mais pas suffisamment pour déclencher une procédure d'état manifeste d'abandon, ou d'habitat menaçant ruine.

Par cet amendement, il est précisé à l'article 809-1 du code civil que le maire peut saisir le juge dans le cadre d'une succession vacante, au titre des immeubles bâtis implantés sur sa commune et notamment lorsqu’ils se présentent dans un tel état de dégradation.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1246 000
Ensemble pour la République contre940 401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour710 000
Socialistes et apparentés contre660 300
Droite Républicaine pour472 001
Écologiste et Social contre380 300
Les Démocrates contre3613 900
Horizons & Indépendants abstention330 230
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
UDR pour161 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (22)

Guillaume Lepers DR, Élisabeth de Maistre DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Romain Daubié Dem, Marc Fesneau Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Julien Guibert RN*, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Angélique Ranc RN, Olivier Fayssat UDR

contre (22)

Erwan Balanant Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Marina Ferrari Dem, Perrine Goulet Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Hubert Ott Dem, Sabine Thillaye Dem, Florent Boudié EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Jean Terlier EPR, Caroline Yadan EPR, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Émeline K/Bidi GDR, Lise Magnier HOR, Béatrice Piron HOR, Jacques Oberti SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (3)

Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR