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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 245 du 04/11/2024

Sur l'amendement de suppression n° 18 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
153
Contre
51
Abstention
0
Votants
204
204 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 18 · Article 16

De Jérôme Guedj (SOC) , déposé le 11/10/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la possibilité de subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de transports sanitaires à la présentation d’un document démontrant le caractère raisonnable de la prescription.

Nous sommes réservés quant à la possibilité de réellement réguler certaines dépenses de ville dynamiques car liées à certaines affections de longue durée particulièrement coûteuses, ou à des actes à la pointe du progrès technique, en rajoutant un document à produire pour se voir rembourser.

Dans un contexte de désertification médicale et paramédicale, nous sommes à l'inverse inquiets par un article, qui viendra rajouter pour la majorité des patients des embûches se rajoutant à celles déjà existantes pour se faire soigner et se faire rembourser.

Enfin, cet article ne permettra probablement de réaliser que des économies de bouts de chandelle quand l'état de santé de la population commande des mesures fortes et structurelles pour reconstruire l'hôpital public, lutter contre la désertification médicale et paramédicale, prendre en charge nos aînés dignement, accélérer le virage de la prévention, etc.

Il eut été préférable de sensibiliser les professionnels à l’origine des prescriptions les plus onéreuses, à tout le moins de prévoir que c’est au prescripteur d’envoyer directement au professionnel exécutant le document démontrant que la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS).

Il convient donc dès lors de supprimer cet article.

Tel est l'objet du présent amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12570 000
Ensemble pour la République contre940 1901
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7128 000
Socialistes et apparentés pour6627 100
Droite Républicaine pour473 1201
Écologiste et Social pour389 000
Les Démocrates pour363 1100
Horizons & Indépendants contre340 800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour235 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
UDR pour163 000
Non inscrit pour82 000

Votants

pour (153)

Guillaume Lepers DR, Eric Liégeon DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Géraldine Bannier Dem, Delphine Lingemann Dem, Philippe Vigier Dem, Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Julie Laernoes EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Karine Lebon GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Yannick Monnet GDR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul-André Colombani LIOT, Martine Froger LIOT, Max Mathiasin LIOT, Laurent Panifous LIOT, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI, Sacha Houlié NI, Maxime Amblard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Barthès RN*, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Christine Engrand RN*, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN*, Thierry Frappé RN, Julien Gabarron RN, Stéphanie Galzy RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Philippe Schreck RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Béatrice Bellay SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Denis Fégné SOC, Océane Godard SOC, Julien Gokel SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Marc Pena SOC, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR

contre (51)

Thibault Bazin DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Fabien Di Filippo DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR, Philippe Gosselin DR, Justine Gruet DR, Eliane Kremer DR, Corentin Le Fur DR, Yannick Neuder DR, Christelle Petex DR, Laurent Wauquiez DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Marc Fesneau Dem, Bruno Fuchs Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, David Amiel EPR, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Céline Calvez EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Sophie Delorme Duret EPR, Julie Delpech EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Philippe Fait EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Christine Le Nabour EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Stéphanie Rist EPR, Jean-François Rousset EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Thierry Benoit HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, François Gernigon HOR, Pierre Henriet HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Aurélien Rousseau SOC

non-votant (2)

Xavier Breton DR, Yaël Braun-Pivet EPR