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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Prévenir les ingérences étrangères en France
L16
Proposition de loi ordinaire 06/02/2024
→ 25/07/2024
17 23
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023
→ 24/07/2024
14 8
Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
L16
Proposition de loi ordinaire 09/04/2024
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
L16
Proposition de loi ordinaire 19/03/2024
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales
L16
Proposition de loi ordinaire 22/02/2024
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2024
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
L16
Proposition de loi ordinaire 12/12/2023
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française
L16
Proposition de loi ordinaire 11/12/2023
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste
L16
Proposition de loi ordinaire 12/12/2023
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires
L16
Proposition de loi ordinaire 30/11/2023
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
L16
Proposition de loi ordinaire 17/11/2023
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
L16
Projet ou proposition de loi organique 13/10/2023
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
L16
Proposition de loi ordinaire 27/09/2023
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
L16
Proposition de loi ordinaire 05/09/2023
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits
L16
Proposition de loi ordinaire 04/09/2023
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
L16
Proposition de loi ordinaire 06/07/2023
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi visant à renforcer le service civique
L16
Proposition de loi ordinaire 11/05/2023
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public
L16
Proposition de loi ordinaire 05/04/2023
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi tendant à renforcer la culture citoyenne
L16
Proposition de loi ordinaire 16/03/2023
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
L16
Proposition de loi ordinaire 23/03/2023
→ 23/07/2024
6 0
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
L16
Proposition de loi ordinaire 03/03/2023
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi conférant un statut de personne morale de droit public à statut particulier à l’Académie nationale de chirurgie
L16
Proposition de loi ordinaire 16/02/2023
→ 23/07/2024
6 0
Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile
L16
Proposition de loi ordinaire 21/02/2023
→ 23/07/2024
11 12
Pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
L16
Proposition de loi ordinaire 14/02/2023
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité
L16
Proposition de loi ordinaire 08/02/2023
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux
L16
Proposition de loi ordinaire 19/01/2023
→ 23/07/2024
6 0
Régime juridique des actions de groupe
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2022
→ 23/07/2024
12 3
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2022
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
L16
Proposition de loi ordinaire 14/11/2022
→ 23/07/2024
6 0
Développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales
L16
Proposition de loi ordinaire 25/10/2022
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
L16
Projet ou proposition de loi organique 14/10/2022
→ 23/07/2024
6 0
Renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires
L16
Proposition de loi ordinaire 11/10/2022
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
L16
Proposition de loi ordinaire 29/09/2022
→ 23/07/2024
8 2
Tenir compte, dans l’attribution des bourses de l’enseignement supérieur, de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap
L16
Proposition de loi ordinaire 13/09/2022
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
L16
Proposition de loi ordinaire 28/07/2022
→ 23/07/2024
6 0
Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
L16
Proposition de loi ordinaire 19/07/2022
→ 23/07/2024
6 0
Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme
L16
Proposition de loi ordinaire 23/06/2022
→ 23/07/2024
6 0
Commission d’enquête sur les difficultés d’accès aux soins à l’hôpital public
L16
Commission d'enquête 20/04/2024
→ 30/06/2024
0 0
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023
→ 23/06/2024
17 3
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
L16
Proposition de loi ordinaire 18/03/2024
→ 13/06/2024
9 0
Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
L16
Proposition de loi ordinaire 12/03/2024
→ 13/06/2024
17 30
Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023
→ 13/06/2024
17 5
Proposition de loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur l'ensemble des temps périscolaires
L16
Proposition de loi ordinaire 12/06/2024 1 0
Accompagnement des malades et fin de vie
L16
Projet de loi ordinaire 10/04/2024
→ 07/06/2024
5 122
L’entretien et la dangerosité des ascenseurs
L16
Résolution 06/06/2024 1 0
Les crédits d’impôt spécifiques à la Corse
L16
Rapport d'information sans mission 06/06/2024 1 0
L'usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal
L16
Rapport d'information sans mission 06/06/2024 1 0
Les défis et stratégies pour une gestion durable et optimisée du patrimoine immobilier de l’État
L16
Rapport d'information sans mission 06/06/2024 1 0
Soutien public accru aux acteurs économiques de la forêt
L16
Résolution Article 34-1 06/06/2024 1 0