Dossiers / 16e législature
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17/11/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 126
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 17/11/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 07/02/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 320 · adopté : Proposition de loi n° 321
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 14/02/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 14/02/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 15/02/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2220
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/02/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 133
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/07/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/11/2023 | proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise Texte Déposé · n° 126 |
Proposition de loi | |
| 07/02/2024 | visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise Texte Déposé · n° 321 |
Proposition de loi | |
| 07/02/2024 | rapport sur la proposition de loi de M. Louis Vogel visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise (126). Commission · n° 320 |
Rapport | |
| 15/02/2024 | proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise Texte Déposé · n° 2220 |
Proposition de loi | |
| 23/07/2024 | proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise Texte Déposé · n° 133 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise Séance · n° 69 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.