Dossiers / 16^e législature

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

04/07/2023

→ 24/07/2024

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
04/07/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1494
16/11/2023 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
04/07/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
08/11/2023 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
21/11/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
04/12/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
22/11/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1903 · adopté : Proposition de loi n° 1903
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
06/12/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
06/12/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée · scrutin n° 3144 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
06/12/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 183
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
06/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
06/03/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 398 · adopté : Proposition de loi n° 399
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
12/03/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
12/03/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
Commission Mixte Paritaire
13/03/2024 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
10/04/2024 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
10/04/2024 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 16ème législature · Rapport n° 2455
10/04/2024 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 525 · adopté : Proposition de loi n° 526
10/04/2024 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · Désaccord
Nouvelle Lecture
13/03/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2330
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
13/03/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
deuxième lecture
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 156
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
24/07/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Dépôt	Document	Type
04/07/2023	proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques Texte Déposé · n° 1494	Proposition de loi	PDF
22/11/2023	visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques Texte Déposé · n° 1903	Proposition de loi	PDF
22/11/2023	rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Marc Ferracci, Sylvain Maillard, Sacha Houlié, Mme Fanta Berete, M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494). Commission · n° 1903	Rapport	PDF
06/12/2023	proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques Texte Déposé · n° 183	Proposition de loi
06/03/2024	visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques Texte Déposé · n° 399	Proposition de loi
06/03/2024	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (n°183). Commission · n° 398	Rapport
13/03/2024	proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques Texte Déposé · n° 2330	Proposition de loi	PDF
10/04/2024	visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques Texte Déposé · n° 526	Proposition de loi
10/04/2024	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. Commission · n° 2455	Rapport	PDF
10/04/2024	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. Commission · n° 525	Rapport
23/07/2024	proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques Texte Déposé · n° 156	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques Séance · n° 209	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques Séance · n° 209	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques Séance · n° 82	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
Ecolo - NUPES	7	28	8	0	11	15	69
RE	23	0	0	2	3	7	35
RN	0	18	5	0	3	1	27
SOC	1	8	2	0	0	1	12
LFI - NUPES	0	3	3	0	0	0	6
Dem	2	0	1	0	0	3	6
Autres auteurs	3	0	0	0	0	0	3
LIOT	2	0	0	0	0	0	2
GDR - NUPES	2	0	0	0	0	0	2
NI	0	0	0	0	0	2	2

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
06/12/2023 n° 3137	l'amendement n° 46 de M. Taché à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). amendement	adopté	113	28
06/12/2023 n° 3138	l'amendement n° 19 de Mme Karamanli à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). amendement	rejeté	74	86
06/12/2023 n° 3139	l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). article	adopté	72	66
06/12/2023 n° 3140	l'amendement n° 24 de Mme Chassaniol et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). amendement	adopté	99	39
06/12/2023 n° 3141	l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). article	adopté	94	45
06/12/2023 n° 3142	l'amendement n° 10 de M. Serva et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). amendement	adopté	102	47
06/12/2023 n° 3143	l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). article	adopté	107	44
06/12/2023 n° 3144	l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture). ensemble	adopté	102	81