AN · données ouvertes
Dossiers / 16e législature

Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
25/04/2023
→ 23/06/2024
Documents
17
Scrutins
3
Amendements
68

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 25/04/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1162
  3. 16/11/2023 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 25/04/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 15/11/2023 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 22/11/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 04/12/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 22/11/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1911 · adopté : Proposition de loi n° 1911
  11. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  12. 04/12/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  13. 05/12/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  14. 05/12/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée
  15. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  16. 05/12/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 169
  17. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  18. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  19. 05/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  20. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  21. 20/03/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 445 · adopté : Proposition de loi n° 446
  22. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  23. 27/03/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  24. 27/03/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
  25. Commission Mixte Paritaire
  26. 28/03/2024 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels · Proposition de loi n° 2416
  27. 28/03/2024 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
  28. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
  29. 30/04/2024 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
  30. 30/04/2024 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 16ème législature · Rapport n° 2536 · adopté : Proposition de loi n° 2536
  31. 30/04/2024 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 560 · adopté : Proposition de loi n° 561
  32. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  33. 13/05/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  34. 13/05/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 1162 (rejeté)
  35. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  36. 15/05/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  37. 30/04/2024 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels · Accord
  38. Conseil constitutionnel
  39. 22/05/2024 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 16ème législature
  40. 20/06/2024 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
  41. Promulgation de la loi
  42. 23/06/2024 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
25/04/2023 proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Texte Déposé · n° 1162
 Proposition de loi PDF
22/11/2023 proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).
Texte Déposé · n° 1911
 Proposition de loi PDF
22/11/2023 rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162).
Commission · n° 1911
 Rapport PDF
05/12/2023 proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Texte Déposé · n° 169
 Proposition de loi
20/03/2024 proposition de loi de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Texte Déposé · n° 446
 Proposition de loi
20/03/2024 rapport de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Commission · n° 445
 Rapport
28/03/2024 proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Texte Déposé · n° 2416
 Proposition de loi PDF
30/04/2024 proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Texte Déposé · n° 2536
 Proposition de loi PDF
30/04/2024 proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n°2416).
Texte Déposé · n° 561
 Proposition de loi
30/04/2024 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
Commission · n° 2536
 Rapport PDF
30/04/2024 rapport sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n°2416).
Commission · n° 560
 Rapport
proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Séance · n° 206
 Proposition de loi PDF
proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Séance · n° 297
 Proposition de loi PDF
proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Séance · n° 206
 Proposition de loi PDF
proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Séance · n° 297
 Proposition de loi PDF
proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Séance · n° 98
 Proposition de loi
proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Séance · n° 126
 Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LIOT173008836
LFI - NUPES1400319
Ecolo - NUPES3010138
Autres auteurs4000004
HOR2000024
SOC1100103
RN0000112
RE2000002

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
13/03/2023
n° 1162
 l'amendement n° 165 de Mme Ménard et l'amendement identique suivant à l'article 1er B du projet de loi relatif à l'accélération des procédures lièes à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture). amendement rejeté670
04/12/2023
n° 3130
 l'amendement n° 48 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture). amendement adopté430
05/12/2023
n° 3132
 l'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture). amendement rejeté2065