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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3130 du 04/12/2023

Sur l'amendement n° 48 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
43
Contre
0
Abstention
0
Votants
43
43 exprimés
Dossier
Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 48 · Article PREMIER

Gouvernement , déposé le 04/12/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 

2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 

3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d'affectation sociale des immeubles confisqués.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17010 000
Rassemblement National pour8811 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour754 000
Les Républicains pour620 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour513 001
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour314 000
Horizons et apparentés pour303 000
Écologiste - NUPES pour233 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour214 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (43)

Estelle Folest Dem*, Laurent Leclercq Dem, Laurence Vichnievsky Dem, Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Paul Christophe HOR, Lise Magnier HOR, Naïma Moutchou HOR, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Jean-Félix Acquaviva LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Bertrand Pancher LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Emmanuelle Ménard NI, Fanta Berete RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Anne Genetet RE*, Nadia Hai RE*, Sacha Houlié RE, Virginie Lanlo RE, Stéphane Mazars RE*, Cécile Rilhac RE, Laetitia Saint-Paul RE, Liliana Tanguy RE*, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Christine Engrand RN*, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN*, Gisèle Lelouis RN, Marie-France Lorho RN, Bryan Masson RN, Julien Rancoule RN, Gérard Leseul SOC, Dominique Potier SOC, Isabelle Santiago SOC*, Cécile Untermaier SOC

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem