Amendement n° 48 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 04/12/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1162). » · PDF
- Dossier
- Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/12/2023 | Scrutin n° 3130 | adopté | 43 pour, 0 contre, 0 abst. |
Dispositif
La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
3° À la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à la liste des personnes morales pouvant bénéficier du dispositif d'affectation sociale des immeubles confisqués.