Dossiers / 16^e législature

Régime juridique des actions de groupe

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/12/2022

→ 23/07/2024

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/12/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 639
15/12/2022 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 639
06/03/2023 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/12/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10/01/2023 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10/01/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/02/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/02/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 862 · adopté : Proposition de loi n° 862
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
08/03/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
08/03/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée · scrutin n° 1144 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
09/03/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 420
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
09/03/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
24/01/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 271 · adopté : Proposition de loi n° 272
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
06/02/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
06/02/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
deuxième lecture
07/02/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2154
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
07/02/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
deuxième lecture
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 154
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
23/07/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Dépôt	Document	Type
15/12/2022	Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe Texte Déposé · n° 639	Proposition de loi	PDF
15/12/2022	proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe Texte Déposé · n° 639	Proposition de loi	PDF
15/02/2023	relative au régime juridique des actions de groupe Texte Déposé · n° 862	Proposition de loi	PDF
15/02/2023	rapport sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639). Commission · n° 862	Rapport	PDF
09/03/2023	proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe Texte Déposé · n° 420	Proposition de loi
24/01/2024	relative au régime juridique des actions de groupe Texte Déposé · n° 272	Proposition de loi
24/01/2024	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe (n°420). Commission · n° 271	Rapport
07/02/2024	proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe Texte Déposé · n° 2154	Proposition de loi	PDF
23/07/2024	proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe Texte Déposé · n° 154	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe Séance · n° 87	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe Séance · n° 87	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe Séance · n° 64	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
RN	1	27	13	0	3	6	50
Dem	27	0	0	0	0	0	27
Autres auteurs	8	5	1	0	8	3	25
LIOT	2	4	6	0	1	2	15
SOC	4	4	1	0	2	3	14
Ecolo - NUPES	1	4	0	3	2	3	13
LR	9	0	0	0	0	0	9
LFI - NUPES	2	3	1	0	0	0	6
RE	0	1	0	0	0	2	3
HOR	0	1	0	0	0	1	2

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
08/03/2023 n° 1142	l'amendement n° 54 de M. Valletoux après l'article premier de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture). amendement	rejeté	27	46
08/03/2023 n° 1143	l'amendement n° 2 de M. Houssin à l'article 2 undecies de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture). amendement	rejeté	29	53
08/03/2023 n° 1144	l'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture). ensemble	adopté	109	0