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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1143 du 08/03/2023

Sur l'amendement n° 2 de M. Houssin à l'article 2 undecies de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
29
Contre
53
Abstention
3
Votants
85
82 exprimés
Dossier
Régime juridique des actions de groupe (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2 · Article 2 undecies

De Timothée Houssin (RN) , déposé le 17/02/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« au moins égal, après ajout des dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que le montant de la sanction soit au moins égal, après ajout des dommages et intérêts octroyés, au profit réalisé lorsque l'auteur de ce dommage a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie. Le but de cet amendement est d’éviter les “opérations à somme positive” qui permettraient à des entreprises d’être bénéficiaires des dommages causés, même en cas de sanction financière.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3100
Rassemblement National pour8823 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention740 010
Les Républicains contre610 410
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre514 1700
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) abstention310 010
Horizons et apparentés pour292 000
Écologiste - NUPES pour220 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre200 100
Non inscrit pour50 000

Votants

pour (29)

Laurent Croizier Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Estelle Folest Dem, Pascal Lecamp Dem, Didier Lemaire HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR*, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Edwige Diaz RN, Frédéric Falcon RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Daniel Grenon RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Philippe Schreck RN, Antoine Villedieu RN

contre (53)

Philippe Bolo Dem, Romain Daubié Dem, Olivier Falorni Dem, Luc Geismar Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Fabien Lainé Dem, Philippe Latombe Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem, Nicolas Turquois Dem, Laurence Vichnievsky Dem, Philippe Vigier Dem, Frédéric Zgainski Dem, Laurent Panifous LIOT, Ian Boucard LR, Pierre-Henri Dumont LR, Philippe Gosselin LR, Maxime Minot LR, Caroline Abadie RE, Antoine Armand RE, Xavier Batut RE, Belkhir Belhaddad RE, Fanta Berete RE, Benoît Bordat RE, Florent Boudié RE, Anthony Brosse RE, Françoise Buffet RE, Émilie Chandler RE, Clara Chassaniol RE, Christine Decodts RE, Frédéric Descrozaille RE, Philippe Fait RE, Éric Girardin RE, Guillaume Gouffier Valente RE*, Claire Guichard RE, Alexis Izard RE, Daniel Labaronne RE, Marie Lebec RE, Christophe Marion RE, Stéphane Mazars RE, Benoit Mournet RE, Véronique Riotton RE*, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Freddy Sertin RE, Bruno Studer RE, Liliana Tanguy RE, Patrick Vignal RE*, Caroline Yadan RE

abstention (3)

René Pilato LFI - NUPES, Emmanuelle Anthoine LR, Philippe Brun SOC

non-votant (1)

Hélène Laporte RN

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).