Dossiers / 16e législature
Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/10/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 33
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 13/10/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 05/12/2023 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 166 · adopté : Proposition de loi n° 167
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 14/12/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 15/12/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2001
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 15/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 126
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/07/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 13/10/2023 | proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations Texte Déposé · n° 33 |
Proposition de loi organique |
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| 05/12/2023 | visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations Texte Déposé · n° 167 |
Proposition de loi organique |
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| 05/12/2023 | rapport sur la proposition de loi organique de M. Hervé Maurey et Mme Dominique Vérien visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations (33). Commission · n° 166 |
Rapport | |
| 15/12/2023 | proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations Texte Déposé · n° 2001 |
Proposition de loi organique |
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| 23/07/2024 | proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations Texte Déposé · n° 126 |
Proposition de loi organique |
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| proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations Séance · n° 32 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.