Dossiers / 16e législature
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/07/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 843
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 28/07/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 29/03/2023 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 473 · adopté : Proposition de loi n° 474
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 04/04/2023 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 04/04/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 04/04/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1065
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 04/04/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 110
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 23/07/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/07/2022 | proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France Texte Déposé · n° 843 |
Proposition de loi | |
| 29/03/2023 | créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France Texte Déposé · n° 474 |
Proposition de loi | |
| 29/03/2023 | rapport sur la proposition de loi de M. Ronan Le Gleut créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France (843). Commission · n° 473 |
Rapport | |
| 04/04/2023 | proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France Texte Déposé · n° 1065 |
Proposition de loi | |
| 23/07/2024 | proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France Texte Déposé · n° 110 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France Séance · n° 85 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.