Dossiers / 16^e législature

Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

21/02/2023

→ 23/07/2024

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21/02/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 887
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
21/02/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
08/03/2023 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
08/03/2023 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
29/03/2023 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
05/04/2023 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
29/03/2023 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 1022 · adopté : Proposition de loi n° 1022
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
06/04/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
06/04/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée · scrutin n° 1402 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
07/04/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 513
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
07/04/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Nomination de rapporteur · Commission des finances
22/05/2024 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 613 · adopté : Proposition de loi n° 614
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
30/05/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · rejetée
deuxième lecture
30/05/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2711
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
30/05/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
deuxième lecture
23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 162
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
23/07/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Documents

Dépôt	Document	Type
21/02/2023	proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile Texte Déposé · n° 887	Proposition de loi	PDF
29/03/2023	visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile Texte Déposé · n° 1022	Proposition de loi	PDF
29/03/2023	rapport sur la proposition de loi de Mme Sandrine Rousseau et plusieurs de ses collègues visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile (887). Commission · n° 1022	Rapport	PDF
07/04/2023	proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile Texte Déposé · n° 513	Proposition de loi
22/05/2024	visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile Texte Déposé · n° 614	Proposition de loi
22/05/2024	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (n°513). Commission · n° 613	Rapport
30/05/2024	proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile Texte Déposé · n° 2711	Proposition de loi	PDF
23/07/2024	proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile Texte Déposé · n° 162	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile Séance · n° 103	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile Séance · n° 103	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile Séance · n° 141	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
RE	1	2	0	10	1	12	26
RN	0	6	2	0	0	17	25
Ecolo - NUPES	18	4	1	0	0	0	23
LR	8	1	1	0	2	8	20
LIOT	3	1	2	5	0	3	14
LFI - NUPES	3	3	1	0	2	5	14
SOC	2	0	3	0	2	0	7
Autres auteurs	0	3	0	0	0	1	4
Dem	1	1	0	0	0	0	2
GDR - NUPES	0	0	0	0	0	2	2
NI	0	0	0	0	0	1	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
06/04/2023 n° 1388	l'amendement de suppression n° 74 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). amendement	rejeté	79	118
06/04/2023 n° 1389	l'amendement n° 58 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). amendement	rejeté	70	73
06/04/2023 n° 1392	l'amendement n° 49 de M. Berteloot après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). amendement	rejeté	31	61
06/04/2023 n° 1393	l'amendement n° 68 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). amendement	adopté	88	63
06/04/2023 n° 1394	l'amendement n° 70 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). amendement	adopté	91	67
06/04/2023 n° 1395	l'amendement n° 38 de M. Breton après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). amendement	adopté	66	55
06/04/2023 n° 1396	l'amendement n° 79 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). amendement	rejeté	67	92
06/04/2023 n° 1397	l'amendement n° 61 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). amendement	adopté	80	66
06/04/2023 n° 1398	l'amendement n° 62 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). amendement	rejeté	59	61
06/04/2023 n° 1399	l'amendement n° 63 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). amendement	rejeté	62	65
06/04/2023 n° 1401	l'amendement n° 23 de M. Mathieu à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). amendement	rejeté	29	84
06/04/2023 n° 1402	l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). ensemble	adopté	115	9